CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION KABINEO
Juin 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de la Solution éditée et exploitée par Kabineo, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 103 729 968, dont le siège social se situe 39 avenue de la Gare – 01120 Montluel (ci-après le « Prestataire »).
Les conditions financières d'utilisation de la Solution, la typologie, le nombre de droits d'accès ouverts en ce compris la durée de ceux-ci, ainsi que la maintenance et les conditions du support font l'objet d'un ou plusieurs Contrats d'abonnement distincts entre le Client et le Prestataire.
La dernière version des CGU peut être consultée librement par le Client à tout moment sur https://www.kabineo.com.
1. DÉFINITIONS
« Client »
Désigne la personne morale ayant signé le Contrat d'abonnement afin de bénéficier de la Licence conformément aux présentes CGU.
« Client Final »
Désigne la personne physique et/ou morale qui souscrit un abonnement auprès du Client afin de bénéficier de l'accès et de l'utilisation de la Solution conformément aux présentes CGU.
« Conditions générales d'utilisation » ou « Contrat » ou « CGU »
Désigne les conditions générales d'utilisation de la Solution et ses éventuelles annexes auxquelles le Client souscrit.
« Conditions générales de vente » ou « CGV »
Désigne les conditions générales de vente auxquelles le Client souscrit lors de la signature du Contrat d'abonnement.
« Contrat d'abonnement »
Désigne le document contractuel émis par le Prestataire, accepté et signé par le Client afin de bénéficier d'un droit d'accès et d'utilisation de la Solution conformément aux CGV et aux CGU. Il établit notamment le cas échéant le nombre de licences souscrites, les conditions financières, la typologie, le nombre de droits d'accès et leur durée.
« Documentation »
Désigne la base documentaire de la Solution accessible par le Client et l'Utilisateur via le site https://www.kabineo.com et comportant notamment le descriptif de ses fonctionnalités, les exigences de configuration et les modalités d'utilisation.
« Données »
Désigne toute information du Client et des Utilisateurs générée par la mise en œuvre de la Solution ou traitée par celle-ci.
« Droits de propriété intellectuelle »
Désignent tout droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, en ce compris tous les brevets, demandes de brevet, droits d'auteur, copyright, dessins et modèles, et marques de fabrique, de commerce et de service.
« Donnée(s) personnelle(s) »
Désigne(nt), dans le sens donné par la Réglementation applicable, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Identifiant »
Désigne le terme par lequel chaque Utilisateur s'identifie pour accéder à la Solution, lequel est accompagné d'un mot de passe propre à l'Utilisateur.
« Licence »
Désigne les droits d'accès et d'utilisation de la Solution conformément à ce que le Client a souscrit au Contrat d'abonnement.
« Loi Informatique et Libertés »
Désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée.
« Partie » ou « Parties »
Désigne(nt) le Prestataire et le Client.
« Prestataire »
Désigne l'éditeur de logiciels et prestataire Kabineo, SAS au capital de 1.000 euros, immatriculée au RNE sous le numéro 103 729 968, dont le siège social est situé 39 avenue de la Gare – 01120 Montluel.
« Réglementation applicable »
Désigne la Loi Informatique et Libertés, le RGPD, et toute autre réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles.
« Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »
Désigne le règlement UE 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« Solution »
Désigne le logiciel de pilotage interne pour cabinets comptables édité par Kabineo, accessible via le lien https://app.kabineo.com et via les applications mises à disposition sur les stores iOS et Android le cas échéant.
« Territoire »
Désigne la France et les DROM-COM.
« Utilisateur »
Désigne les salariés / collaborateurs du Client et/ou du Client Final, habilités à se connecter et à utiliser la Solution conformément à la Documentation et aux CGU.
2. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de fixer les conditions de Licence de la Solution.
3. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
L'accès et l'utilisation de la Solution sont soumis à l'acceptation expresse pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site https://www.kabineo.com et dans la rubrique « Conditions générales d'utilisation » de la Solution.
Les présentes CGU sont susceptibles d'être mises à jour, sans préavis et à tout moment par le Prestataire. L'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement. Toute mise à jour est effective dès sa publication.
4. DESCRIPTION DE LA SOLUTION
La Solution Kabineo est un outil informatique de pilotage interne dédié aux cabinets comptables. Elle centralise le suivi des dossiers clients, les échéances fiscales et la charge d'équipe. Ses différentes fonctionnalités sont accessibles via le lien suivant : https://app.kabineo.com.
La Solution est disponible en mode SaaS. Le Prestataire assure l'hébergement des Données sur des serveurs situés en France et la sécurité de la Solution. Le Prestataire effectue en outre des sauvegardes selon un plan de sauvegarde établi et identifié dans les présentes CGU.
Les fonctionnalités principales de la Solution comprennent notamment :
- Fiche client 360° avec suivi complet du dossier (identité, dirigeants, exercices fiscaux, tâches, notes internes, journal d'audit) ;
- Gestion des tâches : affectation, rappels automatiques, priorités, visibilité sur la charge d'équipe ;
- Génération automatique des échéances fiscales (TVA, IS, Bilan, LMNP) à partir de la configuration de l'exercice fiscal ;
- Boards de pilotage TVA, Bilan/IS et LMNP ;
- Suivi de la rentabilité par client (missions, honoraires, CA mensuel et annualisé) ;
- Notifications intelligentes et priorités automatiques (J-7 urgent, J-15, J-30) ;
- Trois types de dossiers : Sociétés, LMNP, Particuliers ;
- Annuaire des personnes, dirigeants, parts sociales et liaisons TNS ;
- Planning hebdomadaire et gestion des absences de l'équipe ;
- Traçabilité complète : historique de chaque action, journal d'audit conservé 365 jours.
5. PRÉ-REQUIS TECHNIQUES
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'équipement informatique conformément à la Documentation et aux prescriptions du Prestataire indiquées au sein des présentes et figurant sur le site internet du Prestataire.
Pour l'utilisation de la Solution, l'Utilisateur doit souscrire les abonnements nécessaires à un accès correct à l'Internet. Le choix du réseau est fait par l'Utilisateur, de sorte que le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions de la ligne de réseau.
La Solution est accessible via un navigateur web moderne (Chrome, Firefox, Safari, Edge) depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone. L'Utilisateur garantit la compatibilité de son réseau local et de son matériel avec la Solution et, en particulier, la configuration de ce dernier selon les recommandations du Prestataire.
6. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Les CGU entrent en vigueur dès la première connexion par l'Utilisateur sur la Solution et pour toute sa durée d'utilisation conformément au Contrat d'abonnement souscrit par le Client.
7. ACCÈS À LA SOLUTION
7.1. Administration des comptes des Utilisateurs
L'Utilisateur est informé de l'existence de deux types de comptes utilisateurs :
- Les comptes « administrateur » qui permettent l'accès à la Solution et à son administration ;
- Les comptes « collaborateur » qui permettent l'accès et l'utilisation de la Solution.
Le Prestataire crée les comptes « administrateur » et leur attribue un mot de passe initial. La gestion des comptes « administrateur » et la création des comptes « collaborateur » est de la responsabilité du Client.
L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées, particulièrement de ses Données personnelles. Il s'engage à veiller à la non-divulgation des comptes et des mots de passe associés à des personnes non autorisées.
7.2. Connexion
L'Utilisateur s'engage à respecter l'utilisation conformément aux indications prescrites au titre des présentes. La Solution est accessible à partir d'une connexion à distance grâce à un Identifiant et un mot de passe.
L'Identifiant et le mot de passe valent preuve de l'identité de l'Utilisateur et l'engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. L'Utilisateur est le responsable entier et exclusif de son Identifiant et de son mot de passe.
En cas de perte de son mot de passe, l'Utilisateur pourra utiliser la procédure de génération d'un nouveau mot de passe qui lui sera envoyée sur son adresse e-mail.
8. LICENCE D'UTILISATION
8.1. Licence d'utilisation de la Solution
Pour les stricts besoins de l'exécution du Contrat, le Prestataire consent aux Utilisateurs un droit non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de la Solution, dans les conditions définies dans les CGU et ce strictement pour le nombre d'Utilisateurs convenus au Contrat d'abonnement, pour toute la durée du Contrat, pour le Territoire.
Sauf autorisation préalable écrite et expresse du Prestataire, l'Utilisateur s'interdit de :
- transférer, louer, vendre, prêter la Solution ou tout autre type de mise à disposition ;
- reproduire de façon permanente la Solution en tout ou partie ;
- traduire, adapter, distribuer, décompiler, corriger, arranger ou modifier la Solution ;
- combiner la Solution avec toute autre œuvre, en particulier un logiciel ;
- mettre à disposition d'un tiers non autorisé la Solution ;
- reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou au moyen de la Solution, une base de données concurrente (reverse engineering).
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Solution, de même que l'intégralité des données figurant sur la Solution (autres que les Données des Utilisateurs), sont protégées par le droit d'auteur et par le droit des bases de données conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le Prestataire garantit qu'il est titulaire des Droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent Contrat et que la Solution n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le Prestataire garantit de même que la Solution est entièrement originale et n'est constitutive en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
L'Utilisateur s'engage à signaler immédiatement au Prestataire toute contrefaçon de la Solution dont il aurait connaissance, et à fournir sa collaboration au Prestataire.
10. DISPONIBILITÉ DE LA SOLUTION
Le Prestataire fait ses meilleurs efforts afin d'assurer la meilleure disponibilité possible d'accès à la Solution, dans le respect des niveaux de services reproduits en annexe, avec un taux de disponibilité visé de 99 % en dehors des plages de maintenance.
La fenêtre de maintenance correspond à une période planifiée dans laquelle les opérations de maintenance sont effectuées, notamment :
- Toutes les nuits entre 00h00 et 7h00 (heure française) ;
- Les maintenances planifiées dont l'Utilisateur est informé au moins 24 heures à l'avance ;
- La maintenance urgente susceptible d'intervenir à tout moment.
Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre immédiatement et sans préavis l'accès à la Solution notamment afin de procéder à une intervention technique, en cas d'instruction d'une autorité compétente, ou en cas d'utilisation de la Solution contraire aux présentes CGU.
11. TIERS OPÉRATEURS
Pour le fonctionnement de la Solution, le Prestataire a recours aux services d'autres sociétés prestataires, ci-après désignées « Tiers Opérateurs », lesquels s'occupent de rendre accessibles différents services proposés par la Solution et s'assurent de leur bon fonctionnement.
Le Prestataire peut communiquer à tout Utilisateur, qui en fait la demande, les informations relatives à l'identité des Tiers Opérateurs. L'Utilisateur n'est lié par aucun lien contractuel avec les Tiers Opérateurs du Prestataire.
12. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Solution. À ce titre, il :
- s'engage à l'utiliser conformément à sa destination et aux indications prescrites sur les présentes CGU ;
- s'engage à fournir au Prestataire des informations sincères et véridiques ;
- s'engage à respecter les droits des tiers et notamment les Droits de propriété intellectuelle ;
- s'engage à utiliser la Solution dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale ;
- supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe ;
- s'engage à utiliser l'outil de messagerie et d'échanges dans le respect des principes de confidentialité et de non-diffusion de contenus illicites.
Le Prestataire se réserve le droit d'exiger le retrait d'un contenu ou de commentaires dont il estime qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'intérêt des personnes ou ne sont pas conformes à l'objet de l'outil. L'Utilisateur devra s'exécuter dans les meilleurs délais (au plus tard dans les 48 heures), sous peine de suspension de ses accès.
13. SUSPENSION DE LA LICENCE
Le Contrat peut être suspendu et l'accès à la Solution momentanément interrompu par le Prestataire dans les cas suivants :
- En cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre des CGV ;
- En cas de non-respect par l'Utilisateur de l'article « Pré-requis techniques » ;
- En cas de travaux programmés ou de maintenance ;
- En cas de non-respect des engagements prévus à l'article « Obligations de l'Utilisateur ».
La suspension de la Licence exonère le Prestataire de son obligation de fournir la Licence et les services associés à l'Utilisateur. Les périodes de suspension sont assimilées à des périodes normales de fonctionnement de la Solution, en ce qui concerne les obligations du Prestataire.
14. RÉSILIATION – RÉVERSIBILITÉ
14.1. Résiliation par le Prestataire
Le Contrat sera résilié en tout ou partie de plein droit et avec effet immédiat par le Prestataire trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Client et restée infructueuse pour les motifs suivants :
- Défaut de paiement des sommes dues au titre du présent Contrat ;
- Utilisation de la Solution en contravention aux présentes dispositions.
14.2. Résiliation des Données
En cas de résiliation ou de cessation de la Licence pour quelque cause que ce soit, il appartient au Client, avant la fermeture de l'accès à la Solution, de :
- Récupérer ses Données, lesquelles sont accessibles au travers des fonctionnalités de la Solution et/ou ;
- Demander au Prestataire la Solution permettant l'export des données et/ou ;
- Demander au Prestataire la restitution d'une copie de la dernière sauvegarde des Données, sous un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de résiliation effective.
Soixante (60) jours après la date de résiliation effective, le processus d'effacement des Données sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables.
15. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
Le Prestataire garantit, dans le cadre d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre, la conformité de la Solution aux spécifications décrites dans la Documentation.
Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu de réparer d'éventuels dommages directs ou indirects entraînés par l'utilisation de la Solution.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, la perte d'exploitation, la perte des bénéfices ou tout autre préjudice financier et/ou commercial résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Solution.
Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée, le montant de l'indemnisation globale et cumulée sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par l'Utilisateur sans pouvoir excéder un montant égal aux douze (12) derniers mois de facturation Hors Taxes de l'abonnement précédant l'événement à l'origine de la mise en cause.
De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des Parties, plus d'un an après la survenance du fait générateur.
16. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties conviennent que sont considérées confidentielles toutes les informations, données, livrables et savoir-faire communiqués lors de l'exécution du Contrat (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Les Parties s'engagent à respecter les obligations de confidentialité pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant l'expiration ou la résiliation du Contrat.
Toute violation des engagements de confidentialité constituera un manquement grave à ses obligations et sera susceptible d'engager la responsabilité du Destinataire.
17. AUDIT ET ENQUÊTES
Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire pourra réaliser, à ses frais exclusifs, sous réserve d'un préavis de dix (10) jours ouvrés, des tests et audits de tout ou partie de la Solution et des infrastructures de l'Utilisateur afin de s'assurer du respect des présentes.
Tout écart constaté entre les Licences commandées et la réalité des Licences utilisées donnera lieu à une facture rectificative dont le montant sera augmenté d'une pénalité de dix (10) %.
18. CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUITS
Les cas de force majeure ou cas fortuits suspendent les obligations issues du présent contrat. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
19. POLITIQUE DE SÉCURITÉ
La Solution est exploitée dans un environnement sécurisé, assurant le contrôle des accès, la continuité de service, le stockage et la protection des Données.
19.1. Gestion de la sécurité
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques conformes aux règles de l'art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux.
19.2. Sécurité des connexions
Toutes les connexions entre le poste de travail de l'Utilisateur et la Solution sont sécurisées. Les flux de données utilisent des protocoles de sécurité reconnus tels que HTTPS.
19.3. Sécurité des Données de l'Utilisateur
Le Prestataire s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des Données de l'Utilisateur afin qu'elles ne soient pas déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Le Prestataire assurera une complète étanchéité entre les Données de l'Utilisateur et les données des autres clients.
19.4. Hébergement et localisation des données
Les données sont hébergées en France, sur des serveurs européens. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est effectué. Chaque cabinet est strictement cloisonné : un collaborateur ne voit que les dossiers qui le concernent.
20. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
20.1. Engagements généraux
Les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre de l'utilisation de la Solution sont effectués conformément à la Réglementation applicable.
20.2. Obligations du Prestataire
Dans le cadre de la création et de la gestion des comptes utilisateurs, de l'authentification, de la journalisation des accès, de la sécurité de la Solution et de l'assistance technique, le Prestataire agit en qualité de Responsable de traitement, au sens de l'article 4 du RGPD.
Les traitements de Données personnelles réalisés par le Prestataire pour le compte du Client sur les données métiers hébergées dans la Solution relèvent d'un régime distinct de sous-traitance, encadré par un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
20.3. Catégories de Données personnelles traitées
Dans le cadre des traitements relevant de sa responsabilité, le Prestataire est amené à traiter les catégories de Données personnelles suivantes :
- données d'identification professionnelle (nom, prénom) ;
- coordonnées professionnelles (adresse email) ;
- identifiants de connexion ;
- données relatives aux rôles et habilitations ;
- données de connexion et de journalisation (logs, horodatages, adresses IP, actions techniques).
20.4. Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et d'introduction d'une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : rgpd@kabineo.com.
20.5. Transferts de Données personnelles hors Union européenne
Les données sont hébergées en France. Dans l'hypothèse où des transferts de Données personnelles hors de l'Union européenne seraient réalisés, ceux-ci seraient encadrés par des garanties appropriées conformément aux articles 44 et suivants du RGPD.
21. CONTRÔLE DE COMPTABILITÉS INFORMATISÉES
L'Utilisateur est informé que, conformément à l'article L96-J du Livre des procédures fiscales, en cas de contrôle de sa comptabilité informatisée en France, le Prestataire s'engage pendant la durée de la Licence et après expiration des présentes jusqu'à l'issue de la période de prescription fiscale, à :
- Tenir à la disposition de l'administration fiscale la documentation utile à la compréhension du fonctionnement et à l'utilisation de la Solution ;
- Coopérer avec l'Utilisateur dans le cas d'un tel contrôle et l'assister sur demande expresse de celui-ci.
Il est précisé à l'Utilisateur que la Solution ne constitue pas une solution d'archivage des données comptables et que ce dernier s'engage à procéder lui-même aux opérations d'archivage nécessaires.
22. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française.
Sous réserve de la qualité de « professionnel » de l'Utilisateur, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.
ANNEXE 1 : NIVEAUX DE SERVICES
I. DISPONIBILITÉ DE LA SOLUTION
Le Prestataire fait ses meilleurs efforts afin que la Solution soit accessible 7j/7, 24h/24h, avec un Taux de disponibilité moyen de 99 %, sous réserve des plages de maintenance préventive, de montée de versions de la Solution, et des suspensions de l'accès à la Solution.
La fenêtre de maintenance correspond à une période planifiée dans laquelle les opérations de maintenance sont effectuées :
- Toutes les nuits entre 00h00 et 7h00 (heure française) ;
- Chaque dimanche et jours fériés français ;
- La maintenance planifiée par le Prestataire dont l'Utilisateur est informé au moins 24 heures à l'avance ;
- La maintenance urgente susceptible d'intervenir à tout moment.
Le temps d'indisponibilité de la Solution ne comprend pas les temps d'interruption liés aux opérations de maintenance, aux interruptions dues à un cas de force majeure, ou aux interruptions causées par un équipement fourni par l'Utilisateur.
II. ASSISTANCE TECHNIQUE – MAINTENANCE
A. Description générale de la prestation d'assistance technique
Le Prestataire s'engage à mettre à disposition de l'Utilisateur un service d'assistance technique. Cette assistance technique ne concerne que la Solution pour toute anomalie liée à son accès et à son utilisation. Elle ne concerne pas la connexion Internet, la connexion au réseau ou la configuration matérielle et logicielle de l'Utilisateur.
Le Support ne pourra être assuré par le Prestataire que dans la mesure où l'Utilisateur aura été préalablement accompagné à l'utilisation de la Solution.
B. Modalités d'exécution de la prestation d'assistance technique
Le Prestataire assure la maintenance corrective de la Solution et de ses versions successives. Les demandes d'assistance technique peuvent être adressées par e-mail à support@kabineo.com ou via l'interface de contact disponible dans la Solution.
L'Utilisateur s'engage, afin de faciliter l'exécution de la prestation d'assistance, à décrire avec précision sa demande et la situation qu'il rencontre (description du contexte, messages d'erreur, enchaînement des actions).
Le Prestataire réalise ses meilleurs efforts afin de prendre en compte et traiter les anomalies dans les meilleurs délais, selon leur niveau de criticité :
- Anomalie Bloquante : anomalie impactant gravement le fonctionnement et/ou les fonctionnalités essentielles de la Solution, sans solution de contournement possible ;
- Anomalie Majeure : anomalie dégradant de manière significative mais non bloquante le fonctionnement, et pour laquelle une solution de contournement existe ;
- Anomalie Mineure : toute anomalie autre que Bloquante ou Majeure ayant peu de conséquences sur le fonctionnement.
ANNEXE 2 : TARIFS APPLICABLES
L'abonnement Kabineo inclut l'accès à toutes les fonctionnalités de la Solution. Le tarif est calculé au nombre de dossiers clients actifs hébergés dans la Solution.
Tarif fondateur de lancement : 0,85 € HT / mois / dossier (facturé annuellement) – offre à places limitées. Se reporter au site https://www.kabineo.com pour la grille tarifaire standard en vigueur.
Les opérations courantes sont incluses dans l'abonnement. Certaines prestations spécifiques peuvent donner lieu à des frais supplémentaires, détaillés ci-dessus.