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Calendrier fiscal

Calendrier fiscal 2026 et 2027 des entreprises.

Les dates légales des principales obligations fiscales, mois par mois. Chaque échéance renvoie à une fiche qui dit qui est concerné, quel formulaire déposer et comment s'organiser.

Les échéances, mois par mois

Dates applicables aux exercices clos le 31 décembre. Quand une date dépend de votre situation (forme juridique, régime, date de clôture), la fiche détaille la règle.

mars 2026

  • 16 marsAcompte d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale (relevé 2571)Sociétés à l'IS dont l'impôt de référence dépasse 3 000 €Acomptes d'IS

mai 2026

  • 5 maiDéclaration 1447-M de CFE (pour la CFE 2027)Entreprises dont les locaux ou les éléments déclarés ont changé, ou qui demandent une exonérationCFE
  • 5 maiDéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs 1330-CVAE (année 2025)Entreprises dont le chiffre d'affaires HT dépasse 152 500 €, hors dispense par la liasseCVAE
  • 5 maiLiquidation de la CVAE 2025 (1329-DEF) et paiement du soldeEntreprises redevables de la CVAE 2025CVAE
  • 5 maiDéclaration annuelle de TVA CA12 (exercice clos le 31 décembre 2025)Entreprises au régime simplifié de TVA en exercice civilTVA CA12
  • 15 maiSolde de l'IS (relevé 2572), exercice clos le 31 décembre 2025Sociétés à l'IS clôturant au 31 décembreAcomptes d'IS
  • 20 maiDéclaration 2031 (BIC à l'IR, LMNP au réel)Résultats 2025, en télétransmission (date légale : 5 mai 2026)2031
  • 20 maiDéclaration 2035 (BNC, déclaration contrôlée)Revenus 2025, en télétransmission (date légale : 5 mai 2026)2035
  • 20 maiDéclaration 2065 et liasseSociétés à l'IS, exercice clos le 31 décembre 2025, en télétransmission (date légale : 5 mai 2026)2065
  • 20 maiDéclaration 2072 (SCI non soumises à l'IS)Revenus 2025, en télétransmission (date légale : 5 mai 2026)2072

juin 2026

  • 15 juinAcompte d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale (relevé 2571)Sociétés à l'IS dont l'impôt de référence dépasse 3 000 €Acomptes d'IS
  • 15 juinAcompte de CFE 2026Établissements dont la CFE 2025 atteint 3 000 €, hors prélèvement mensuelCFE
  • 15 juinPremier acompte de CVAE 2026 (1329-AC)Entreprises dont la CVAE 2025 dépasse 1 500 €CVAE

juillet 2026

  • du 15 au 24 juilletAcompte de TVA de juillet 2026 (55 %)Régime simplifié, sauf TVA de l'exercice précédent inférieure à 1 000 €, à la date propre à chaque dossierTVA CA12

septembre 2026

  • 15 septembreAcompte d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale (relevé 2571)Sociétés à l'IS dont l'impôt de référence dépasse 3 000 €Acomptes d'IS
  • 15 septembreSecond acompte de CVAE 2026 (1329-AC)Entreprises dont la CVAE 2025 dépasse 1 500 €CVAE

octobre 2026

  • 15 octobreDéclaration 2065 et liasseSociétés à l'IS, exercice clos le 30 juin 2026, en télétransmission (date légale : 30 septembre 2026)2065
  • 15 octobreSolde de l'IS (relevé 2572), exercice clos le 30 juin 2026Sociétés à l'IS clôturant au 30 juinAcomptes d'IS
  • 15 octobreTaxe sur les salaires : relevé 2501 de septembre ou du 3e trimestre 2026Redevables mensuels (salaires de septembre) et trimestriels (salaires du 3e trimestre)Taxe sur les salaires
  • du 15 au 24 octobreDéclaration et paiement de la TVA CA3 (septembre ou 3e trimestre 2026)Redevables au réel normal, mensuels et trimestriels, à la date propre à chaque dossierTVA CA3

novembre 2026

  • 16 novembreSolde de l'IS (relevé 2572), exercice clos le 31 juillet 2026Sociétés à l'IS clôturant au 31 juilletAcomptes d'IS
  • 16 novembreTaxe sur les salaires : relevé 2501 d'octobre 2026Redevables mensuelsTaxe sur les salaires
  • du 16 au 24 novembreDéclaration et paiement de la TVA CA3 (octobre 2026)Redevables au réel normal mensuels, à la date propre à chaque dossierTVA CA3
  • 30 novembreDemandes de dispense du prélèvement forfaitaire pour les revenus versés en 2027Associés personnes physiques dont le revenu fiscal de référence 2025 est sous les seuils ; demande adressée à la société qui verse les revenus2777
  • 30 novembreAdhésion au prélèvement à l'échéance pour le solde de CFE 2026Entreprises qui veulent payer le solde par prélèvement à l'échéanceCFE

décembre 2026

  • 15 décembreAcompte d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale (relevé 2571)Sociétés à l'IS dont l'impôt de référence dépasse 3 000 €Acomptes d'IS
  • 15 décembreSolde de l'IS (relevé 2572), exercice clos le 31 août 2026Sociétés à l'IS clôturant au 31 aoûtAcomptes d'IS
  • 15 décembrePaiement du solde de CFE 2026Toutes les entreprises redevablesCFE
  • 15 décembreTaxe sur les salaires : relevé 2501 de novembre 2026Redevables mensuelsTaxe sur les salaires
  • du 15 au 24 décembreAcompte de TVA de décembre 2026 (40 %)Régime simplifié, sauf TVA de l'exercice précédent inférieure à 1 000 €, à la date propre à chaque dossierTVA CA12
  • du 15 au 24 décembreDéclaration et paiement de la TVA CA3 (novembre 2026)Redevables au réel normal mensuels, à la date propre à chaque dossierTVA CA3
  • 31 décembreDéclaration 1447-C des établissements créés ou repris en 2026Entreprises ayant créé ou repris un établissement en 2026CFE

janvier 2027

  • 15 janvierTaxe sur les salaires : déclaration annuelle 2502 des salaires 2026Tous les redevables, avec la taxe de décembre (mensuels) ou du 4e trimestre (trimestriels)Taxe sur les salaires
  • du 15 au 25 janvierTaxes véhicules 2026 sur l'annexe 3310-ARedevables au réel normal de TVA, à la date de leur déclaration de TVA de janvier ; entreprises non redevables de la TVA jusqu'au 25 janvierTaxes véhicules

février 2027

  • 15 févrierPaiement de la CFE 2026 mise en recouvrement au 31 décembre 2026Impositions mises en recouvrement au 31 décembre 2026CFE
  • 15 févrierIFU (déclaration 2561) des revenus de capitaux mobiliers versés en 2026Sociétés et établissements payeurs ayant versé dividendes, intérêts de comptes courants ou autres revenus de capitaux mobiliers en 2026IFU 2561
  • 15 févrierTaxe sur les salaires : relevé 2501 de janvier 2027Redevables mensuelsTaxe sur les salaires

mars 2027

  • 15 marsAcompte d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale (relevé 2571)Sociétés à l'IS dont l'impôt de référence dépasse 3 000 €Acomptes d'IS
  • 15 marsTaxe sur les salaires : relevé 2501 de février 2027Redevables mensuelsTaxe sur les salaires

avril 2027

  • 15 avrilTaxe sur les salaires : relevé 2501 de mars ou du 1er trimestre 2027Redevables mensuels (salaires de mars) et trimestriels (salaires du 1er trimestre)Taxe sur les salaires

mai 2027

  • 4 maiDAS2 : honoraires, commissions et courtages versés en 2026Sociétés à l'IS clôturant au 31 décembre, entreprises à l'impôt sur le revenu et organismes sans déclaration de résultats ; pas de délai supplémentaireDAS2
  • 4 maiTaxes véhicules 2026 sur la dernière CA12 (3517-S)Entreprises au régime simplifié de TVA, exercice clos le 31 décembre 2026Taxes véhicules
  • 4 maiDernière déclaration annuelle de TVA CA12 (exercice clos le 31 décembre 2026)Entreprises au régime simplifié de TVA en exercice civilTVA CA12
  • 19 maiDéclaration 2031 (BIC à l'IR, LMNP au réel)Résultats 2026, en télétransmission (date légale : 4 mai 2027 ; calendrier DGFiP 2027 non encore publié)2031
  • 19 maiDéclaration 2035 (BNC, déclaration contrôlée)Revenus 2026, en télétransmission (date légale : 4 mai 2027 ; calendrier DGFiP 2027 non encore publié)2035
  • 19 maiDéclaration 2065 et liasseSociétés à l'IS, exercice clos le 31 décembre 2026, en télétransmission (date légale : 4 mai 2027 ; calendrier DGFiP 2027 non encore publié)2065
  • 19 maiDéclaration 2072 (SCI non soumises à l'IS)Revenus 2026, en télétransmission (date légale : 4 mai 2027 ; calendrier DGFiP 2027 non encore publié)2072
  • 19 maiDECLOYER : loyers 2027 des locaux professionnels, avec la déclaration de résultatsEntreprises à l'IS ou à l'IR (BIC, BNC) déposant en EDI, exercice clos le 31 décembre 2026 (date légale : 4 mai 2027 ; délai supplémentaire de 15 jours inclus)DECLOYER

juin 2027

  • 15 juinAcompte d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale (relevé 2571)Sociétés à l'IS dont l'impôt de référence dépasse 3 000 €Acomptes d'IS

septembre 2027

  • 15 septembreAcompte d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale (relevé 2571)Sociétés à l'IS dont l'impôt de référence dépasse 3 000 €Acomptes d'IS

décembre 2027

  • 15 décembreAcompte d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale (relevé 2571)Sociétés à l'IS dont l'impôt de référence dépasse 3 000 €Acomptes d'IS

Une fiche par obligation.

Qui est concerné, quel formulaire, quelle date selon le régime, et les points où les dossiers se grippent.

TVA

TVA CA3Déclaration de TVA CA3 : date limite mensuelle et trimestrielleLa CA3 se dépose et se paie chaque mois, ou chaque trimestre civil, à une date propre à chaque redevable entre le 15 et le 24 du mois suivant. Voici comment cette date se détermine, et ce que la suppression du régime simplifié change en 2027.TVA CA12CA12 et acompte de TVA : dates, calcul et fin du régime simplifiéLa CA12 récapitule une fois par an la TVA des entreprises au régime simplifié, qui versent en cours d'année deux acomptes. 2026 est la dernière année complète de ce régime : il disparaît le 1er janvier 2027.

Résultats et impôt sur les sociétés

Liasse fiscaleLiasse fiscale : date limite 2026, formulaires et dépôtLa liasse fiscale réunit la déclaration de résultats d'une entreprise et ses tableaux annexes. Pour un exercice clos le 31 décembre, elle se télétransmet au plus tard quinze jours après le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai.2065Déclaration 2065 : date limite et contenu de la déclaration d'ISLa 2065 est la déclaration de résultats des sociétés et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés. Elle se dépose une fois par exercice avec sa liasse et fixe le résultat sur lequel le solde d'IS est liquidé.Acomptes d'ISAcompte d'IS : dates 2026, calcul, dispense et solde de l'impôtUne société à l'impôt sur les sociétés paie son impôt en cinq fois : quatre acomptes trimestriels calculés sur le dernier exercice clos, puis un solde avec le relevé 2572. Dates, calcul, dispenses et cas des exercices décalés.2031Déclaration 2031 : date limite, BIC au réel et LMNPLa 2031 est la déclaration de résultats des entreprises imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC selon un régime réel, loueurs en meublé non professionnels compris. Son résultat se reporte ensuite sur la déclaration de revenus de l'exploitant.2035Déclaration 2035 : date limite et déclaration contrôlée BNCLa 2035 est la déclaration de résultats des professions libérales et autres titulaires de bénéfices non commerciaux imposés selon la déclaration contrôlée. Elle se dépose au printemps pour l'année civile écoulée et alimente la 2042-C-PRO.2072Déclaration 2072 : date limite et obligations des SCI à l'IRLa 2072 est la déclaration annuelle des SCI et sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. La société n'y paie pas d'impôt : elle détermine son revenu foncier et le répartit entre ses associés, qui le déclarent chacun.

Impôts locaux et taxes

CFECFE : déclaration, acompte et date de paiementLa cotisation foncière des entreprises se paie au 15 décembre, avec un acompte au 15 juin pour les établissements dont la CFE de l'année précédente atteint 3 000 €. Les avis ne sont plus envoyés par courrier : tout se passe dans l'espace professionnel.CVAECVAE : taux 2026, suppression en 2030 et dates limitesLa loi de finances pour 2025 a reporté la suppression de la CVAE à 2030 et maintenu son taux maximal à 0,28 % pour 2026 et 2027. Qui la doit, comment elle se déclare, et à quelles dates.Taxes véhiculesTVS : les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme des entreprises en 2026La taxe sur les véhicules de société a disparu en 2022, mais le mot TVS est resté. Derrière lui, deux taxes annuelles, des barèmes durcis chaque année jusqu'en 2027 et une déclaration qui change de support avec la fin du régime simplifié de TVA.Taxe sur les salairesTaxe sur les salaires : barème 2026, échéances et déclaration 2502Elle ne concerne qu'une partie des employeurs, mais ils sont nombreux dans un portefeuille de cabinet : activités de santé, associations, holdings, structures exonérées de TVA. Barème, rythme de paiement et échéances jusqu'au printemps 2027.

Déclarations annexes

DAS2DAS2 : date limite, seuil de 2 400 € et déclaration des honorairesSur la date de la DAS2, les sites se contredisent : 31 janvier, 4 mai, 20 mai. Voici la règle, texte par texte, et ce qu'elle donne pour les honoraires versés en 2026.IFU 2561IFU (déclaration 2561) : qui la dépose et date limiteUne société qui paie elle-même un dividende ou des intérêts de compte courant à ses associés dépose un IFU l'année suivante, même pour un seul associé. C'est une déclaration courte, souvent oubliée dans les petites structures.2777Déclaration 2777 : prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur dividendes et intérêtsLa 2777 n'a pas de date fixe dans l'année : elle suit chaque versement de dividendes ou d'intérêts à un associé. C'est ce qui la rend facile à oublier, et coûteuse quand elle l'est.DECLOYERDECLOYER : la déclaration des loyers des locaux professionnelsDECLOYER ne coûte pas d'impôt, mais elle alimente le calcul des valeurs locatives de tous les locaux professionnels. Elle se joue chaque année dans le flux EDI de la liasse, donc au cabinet.

Une date légale est une limite, pas un objectif

Un cabinet qui travaille au rythme des dates légales en rate forcément quelques-unes : les pièces arrivent tard, un collaborateur est absent, un envoi EDI est rejeté la veille. Les cabinets bien organisés se fixent des échéances internes plus tôt, dossier par dossier, selon le régime et la date de clôture de chacun.

C'est ce que fait Kabineo : à la configuration de l'exercice d'un dossier, il crée les tâches et leurs échéances internes, que vous réglez, et prévient avant la date.Voir comment les échéances sont générées.

Questions fréquentes

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Non. Les obligations liées au résultat (liasse, solde d'IS, déclaration annuelle de TVA au régime simplifié) se calent sur la date de clôture. Le calendrier présente les dates des exercices clos le 31 décembre ; chaque fiche détaille la règle pour les exercices décalés.

Des publications de l'administration fiscale (calendrier fiscal professionnel d'impots.gouv.fr, BOFiP) et des textes, cités en bas de chaque fiche avec sa date de mise à jour. Une date ne figure ici que si elle a été vérifiée sur une source officielle.

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