CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES KABINEO
Juin 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client souscrit aux produits et les services délivrés par Kabineo, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 103 729 968, et dont le siège social se situe 39 avenue de la Gare – 01120 Montluel (ci-après le « Prestataire »).
Le Prestataire a conçu et exploite un logiciel-service (SaaS) de pilotage interne pour cabinets comptables, dont les différentes fonctionnalités sont accessibles via le lien suivant : https://www.kabineo.com.
1. DÉFINITIONS
« Client »
Désigne une personne morale ayant souscrit aux produits et services.
« Client Final »
Désigne la personne physique et/ou morale qui souscrit un abonnement auprès du Client afin de bénéficier de l'accès et de l'utilisation de la Solution conformément à la Documentation et au Contrat.
« Conditions générales d'utilisation » ou « CGU »
Désigne les conditions générales d'utilisation des produits et services auxquelles le Client souscrit dès le premier accès à la Solution et dès la première utilisation des produits et services.
« Conditions générales de vente » ou « CGV » ou « Contrat »
Désigne les présentes conditions générales de vente auxquelles le Client souscrit lors de la signature du Contrat d'abonnement.
« Contrat d'abonnement »
Désigne le document contractuel émis par le Prestataire, accepté et signé par le Client afin de bénéficier des produits et services conformément aux CGV. Il établit notamment le cas échéant, le nombre de licences souscrites, les conditions financières, la typologie, le nombre de droits d'accès et leur durée. Le Contrat d'abonnement inclut les Conditions générales de vente.
« Documentation »
Désigne la base documentaire de la Solution accessible par le Client et le Client Final via le site https://www.kabineo.com et comportant notamment le descriptif de ses fonctionnalités, les exigences de configuration et les modalités d'utilisation.
« Données »
Désigne toute information du Client, de l'Utilisateur ou du Client Final générée par la mise en œuvre de la Solution ou traitée par celle-ci.
« Donnée(s) personnelle(s) »
Désigne(nt), dans le sens donné par la Réglementation applicable, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Droits de propriété intellectuelle »
Désignent tout droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, en ce compris tous les brevets, demandes de brevet, droits d'auteur, copyright, dessins et modèles, et marques de fabrique, de commerce et de service.
« Loi Informatique et Libertés »
Désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée.
« Partie » ou « Parties »
Désigne(nt) le Prestataire et/ou le Client.
« Prestataire »
Désigne l'éditeur de logiciels et prestataire Kabineo, SAS au capital de 1.000 euros, immatriculée au RNE sous le numéro 103 729 968, dont le siège social est situé 39 avenue de la Gare – 01120 Montluel.
« Réglementation applicable »
Désigne la Loi Informatique et Libertés, le RGPD, et toute autre réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles.
« Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »
Désigne le règlement UE 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« produits et services »
Désigne les produits et les services délivrés par le Prestataire tels que décrits à l'article « Description des produits et services ».
« Solution »
Désigne le logiciel de pilotage interne pour cabinets comptables édité par Kabineo, accessible via le lien https://app.kabineo.com et via les applications mises à disposition sur les stores iOS et Android le cas échéant.
« Territoire »
Désigne la France et les DROM-COM.
« Utilisateur »
Désigne les salariés / collaborateurs du Client et/ou du Client Final, habilités à se connecter et à utiliser la Solution conformément à la Documentation et aux CGU.
2. OBJET DU CONTRAT KABINEO
Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire consent au Client, qui l'accepte, le droit incessible, non exclusif et personnel d'utiliser les produits et les services.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la souscription des produits et services, d'une manière claire et compréhensible des informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des produits et services auxquels il souhaite souscrire,
- Le prix des produits et services et des frais annexes,
- En l'absence d'exécution immédiate, la date de la disponibilité des produits et services,
- Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.
En conséquence, le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires pour évaluer l'adéquation de la Solution et de l'ensemble des produits et services à ses besoins.
En cas de pluralité d'engagements contractuels souscrits entre le Client et le Prestataire, le Contrat d'abonnement conclu entre le Client et le Prestataire prévaudra sur les stipulations des présentes Conditions générales de vente.
3. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION
Les conditions de souscription aux produits et services ainsi que les modalités d'exécution des produits et services sont régies par les présentes Conditions générales de vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la signature du Contrat d'abonnement, des CGV et CGU et reconnaît que la signature du Contrat d'abonnement vaut acceptation expresse et sans réserve des CGV et CGU. Le Client se porte garant du respect par les Utilisateurs des CGU.
Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour les CGV et s'engage à en informer le Client par tout moyen. Sauf mention contraire, la version des CGV applicable au Client est celle en vigueur au jour de la souscription aux produits et services ou à la date de leur renouvellement.
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Prestataire auprès des Clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
4. DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES
Les prestations fournies au titre de l'administration et supervision des produits et services proposés sont notamment les suivantes :
- L'accès à la Solution Kabineo, selon la gamme et les options souscrites ;
- La formation du Client et des Clients Finaux à la Solution le cas échéant ;
- La maintenance évolutive et corrective de la Solution ;
- L'hébergement de la Solution et des Données sur des serveurs situés en France ;
- La définition et la réalisation des politiques de sauvegarde du Service.
La Solution Kabineo est un outil de pilotage interne dédié aux cabinets comptables. Elle offre notamment les fonctionnalités suivantes :
- Fiche client 360° : identité de la société, dirigeants, exercices fiscaux chaînés, tâches par période, notes internes, journal d'audit ;
- Gestion des tâches et de la charge de travail : affectation, rappels automatiques, priorités, visibilité d'équipe ;
- Échéances fiscales automatiques : génération des échéances, dates clés et suivi associé ;
- Boards de pilotage TVA, Bilan/IS et LMNP ;
- Rentabilité par client : missions, honoraires, CA mensuel et annualisé ;
- Priorités et notifications automatiques (J-7, J-15, J-30) ;
- 3 types de dossiers : Sociétés, LMNP, Particuliers ;
- Annuaire des personnes et dirigeants ;
- Planning hebdomadaire et gestion des absences.
Les différents produits et services auxquels peut souscrire le Client sont détaillés sur le site internet du Prestataire à l'adresse https://www.kabineo.com. Les produits et services et offres souscrits sont détaillés dans le Contrat d'abonnement.
5. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AUX PRODUITS ET SERVICES
La souscription aux produits et services par le Client s'effectue par la signature électronique du Contrat d'abonnement et de l'autorisation de prélèvement automatique bancaire par le Client.
Le Client peut, à tout moment au cours de son abonnement, souscrire à de nouveaux produits et services en sélectionnant, à partir de son compte personnel, via le tableau de bord de la Solution, les options supplémentaires dont il souhaite bénéficier.
Lors de la souscription, le Client renseigne notamment les informations suivantes : la dénomination sociale, le numéro de SIRET, les nom et coordonnées des interlocuteurs privilégiés, des informations liées à la facturation (e-mail, adresse de facturation, nom et coordonnées du signataire du Contrat), ainsi que toutes les informations nécessaires à la configuration de la Solution.
La souscription aux produits et services emporte l'adhésion du Client aux présentes CGV, dont un exemplaire est remis au Client à la signature du Contrat d'abonnement, ainsi qu'aux CGU.
Le Client déclare souscrire aux produits et services en relation directe avec son activité professionnelle. Le Client est habilité à souscrire aux produits et services pour lui-même et/ou pour le compte de toute société apparentée ; le Client se portant garant dans ce cas du respect par cette entité des obligations définies aux présentes CGV.
6. ACCÈS À LA SOLUTION PAR LES CLIENTS FINAUX
Dans le cadre de certaines offres, le Prestataire donne la possibilité au Client de mettre à la disposition des Clients Finaux la Solution.
Dans ce cas, et sous réserve du respect des CGV et notamment de l'article « Prix du service – Facturation – Politique commerciale », le Prestataire concède au Client un droit non-exclusif et non-transférable de distribuer la Solution sur le Territoire pendant la durée de souscription à l'offre telle qu'indiquée sur le Contrat d'abonnement et uniquement aux Clients Finaux.
Le Prestataire communique au Client un prix conseillé de distribution de la Solution pour les Clients Finaux. Le Client demeure néanmoins libre de fixer son prix d'accès à la Solution.
En accédant à la Solution, le Client Final accepte les CGU du Prestataire. Le client s'engage notamment à :
- distribuer la Solution conformément aux conditions prévues aux présentes CGV ;
- fournir au Client Final toutes les informations nécessaires sur la Solution ;
- remplir son obligation de conseil auprès du Client Final au regard de ses besoins ;
- transmettre au Prestataire toute réclamation, préoccupation ou autre information actuelle ou potentielle du Client Final concernant la Solution, et dans les meilleurs délais.
Le Client demeure le seul responsable vis-à-vis du Client Final de l'adéquation de la Solution aux besoins du Client Final ainsi que de la facturation et de la durée de l'accès à la Solution. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable pour l'un quelconque de ces éléments.
7. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Les CGV sont réputées conclues et prennent effet à la date de réception par le Prestataire du Contrat d'abonnement et du mandat de prélèvement signés par le Client.
Le délai de mise à disposition des produits et services au Client est de 48 heures ouvrées à compter de la réception de ces documents. Le Client peut également solliciter auprès du Prestataire une date d'activation ultérieure qui sera définie conjointement entre les Parties.
Les CGV demeurent en vigueur pour la durée de l'engagement du Client indiquée sur le Contrat d'abonnement. Sauf engagement particulier stipulé sur le Contrat d'abonnement, le contrat est conclu sous forme d'un abonnement mensuel.
L'engagement est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions du Prestataire à la date de son renouvellement.
8. PRIX DES PRODUITS ET SERVICES – FACTURATION – POLITIQUE COMMERCIALE
8.1. Prix des produits et services
En contrepartie du droit d'accès et d'utilisation des produits et services, le Client s'engage à verser au Prestataire le prix indiqué sur le Contrat d'abonnement tel que détaillé sur la facture mensuelle adressée par le Prestataire.
Le tarif de base est calculé au nombre de dossiers clients actifs hébergés dans la Solution, selon la grille tarifaire en vigueur publiée sur le site https://www.kabineo.com. Le tarif fondateur de lancement est de 0,85 € HT / mois / dossier (facturé annuellement), sous réserve des places disponibles et des conditions mentionnées sur le site.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs des produits et services et de les appliquer aux CGV, à l'occasion de leur renouvellement. Le Prestataire informera le Client, un mois à l'avance et par le moyen de communication de son choix, de toute modification tarifaire à intervenir.
À compter de la réception de cette notification, le Client peut résilier les CGV dans les conditions définies à l'article « Résiliation du Contrat ». À défaut de résiliation dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification, le Client est réputé accepter le changement tarifaire.
8.2. Modalités de facturation
La facturation débute lors de la mise à disposition des produits et services au Client.
Le prix est payable comptant à réception de la facture correspondante, elle-même établie et adressée à terme échu, par voie électronique au Client entre le 1er et le 6ème jour de chaque mois selon les produits et services contractés et consommés.
Le Client peut en outre accéder, à partir de son compte personnel, à toute l'information relative aux volumes d'activité consommée mensuellement.
Le Client autorise le Prestataire à procéder par prélèvement automatique à l'encaissement du prix des produits et services contractés mensuellement. Il est précisé que le paiement par prélèvement automatique est indissociable de l'accès aux produits et services et s'effectue entre le 5ème et le 15ème jour du mois en cours.
Tout incident de paiement du fait du Client entraîne de plein droit la suspension des produits et services par le Prestataire jusqu'à parfaite régularisation de l'échéance majorée des frais et intérêts de retard. Le Client est dûment informé qu'il ne pourra être fait aucune révision des montants dus en cas de non-utilisation des produits et services.
Le Client devra aviser le Prestataire immédiatement en cas d'anomalie apparaissant sur une facture. Une facture n'ayant pas été contestée par le Client dans un délai de huit (8) jours à compter de sa date d'émission est réputée définitivement acceptée.
8.3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance entraînera :
- Le paiement d'intérêts de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal par jour de retard, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ;
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros ;
- Le paiement d'une somme de 50 € au titre des frais forfaitaires d'ouverture du dossier d'impayé ;
- Le remboursement au Prestataire de tous les frais bancaires résultant d'un rejet du prélèvement SEPA ;
- L'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
9. OBLIGATION DE FORMATION
9.1. Plateforme de formation en ligne
L'utilisation de la Solution nécessite une prise en main préalable. Le Prestataire met à disposition des ressources de formation et d'accompagnement accessibles depuis la Solution ou via le site https://www.kabineo.com. Le Client est expressément informé que cette formation est une prestation indissociable de l'accès et de l'utilisation de la Solution. Par conséquent, le Client et/ou tout Utilisateur s’engage à réaliser cette prise en main.
9.2. Formation et accompagnement personnalisé
Le Prestataire propose un accompagnement de démarrage inclus dans l'offre d'abonnement. Des formations complémentaires personnalisées peuvent être proposées en option, aux conditions tarifaires en vigueur.
Les prix des formations complémentaires sont indiqués en euros hors taxes. Un acompte de 30 % est à régler à la commande et le solde est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant.
Le report d'une séance de formation est possible à condition de le faire au moins dix (10) jours calendaires avant le jour et l'heure prévus. Toute demande de report doit faire l'objet d'une notification par mail à l'adresse contact@kabineo.com.
En cas d'annulation de la formation par le bénéficiaire avant le début de la formation :
- Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 30 % du coût total de la formation est dû ;
- Dans un délai compris entre 2 semaines et 1 semaine avant le début de la formation : 50 % du coût total de la formation est dû ;
- Dans un délai compris entre 1 semaine et 48 H avant le début de la formation : 75 % du coût total de la formation est dû ;
- Dans un délai inférieur à 48 H avant le début de la formation : 100 % du coût total de la formation est dû.
10. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
10.1. Documentation
Le Prestataire fournit au Client la Documentation, ainsi que toutes les informations et aides nécessaires afin de lui permettre d'accéder et d'utiliser les produits et services de manière adéquate.
Pour toutes demandes relatives au présent Contrat autres que celles concernant des incidents techniques, le Client peut contacter le service du Prestataire par mail à l'adresse : contact@kabineo.com.
10.2. Obligation de service
Le Prestataire fait ses meilleurs efforts afin de fournir à l'utilisateur un service de qualité. À ce titre, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Le Prestataire n'engage pas sa responsabilité en cas de faute imputable à l'Utilisateur, notamment : la mauvaise utilisation des produits et services, la divulgation ou utilisation illicite des identifiants et mot de passe, le stockage d'informations illégales, ou la destruction partielle ou totale des informations stockées à la suite d'erreurs imputables directement à l'Utilisateur.
10.3. Obligation d'assistance technique
Le Prestataire s'engage à mettre à disposition de l'utilisateur un service d'assistance technique dont les conditions et modalités sont définies aux CGU.
11. DISPONIBILITÉ
Les produits et services sont accessibles selon les conditions et modalités définies aux CGU.
12. TIERS OPÉRATEURS
Pour le fonctionnement de la Solution, le Prestataire a recours aux produits et services d'autres sociétés prestataires, ci-après désignées « Tiers Opérateurs », lesquels s'occupent de rendre accessibles différents produits et services proposés par la Solution et s'assurent de leur bon fonctionnement.
Le Prestataire peut communiquer à tout Client, qui en fait la demande, les informations relatives à l'identité des Tiers Opérateurs. Il est précisé que le Client n'est lié par aucun lien contractuel avec les Tiers Opérateurs du Prestataire.
13. POLITIQUE DE SÉCURITÉ
La Solution est exploitée dans un environnement sécurisé, assurant le contrôle des accès, la continuité de service, le stockage et la protection des Données.
13.1. Gestion de la sécurité
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques conformes aux règles de l'art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité. La Partie qui décèle tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité s'engage à le signaler à son cocontractant sans délai.
13.2. Sécurité des connexions
Toutes les connexions entre le poste de travail de l'utilisateur et la Solution sont sécurisées. Les flux de données empruntant des réseaux de télécommunications non sécurisés utilisent des protocoles de sécurité reconnus tels que HTTPS ou SFTP.
13.3. Sécurité des Données de l'Utilisateur
Le Prestataire s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des Données de l'Utilisateur afin qu'elles ne soient pas déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Le Prestataire assurera une complète étanchéité entre les Données de l'utilisateur et les données des autres clients.
14. GESTION DES SAUVEGARDES ET DES RESTAURATIONS
Le Prestataire est responsable de la conduite des sauvegardes et des restaurations afin de sécuriser les Données de l'Utilisateur. Les sauvegardes de la base de données de l'Utilisateur sont effectuées quotidiennement sur les serveurs du Prestataire, hébergés en France, avec une conservation des données durant 90 jours glissants. Une sauvegarde temps réel est également mise en place.
En cas de sinistre survenant sur l'infrastructure permettant d'opérer la Solution, le Prestataire s'engage à restaurer, dans les meilleurs délais, la Solution sur la base de la sauvegarde la plus adéquate.
15. RÉSILIATION DU CONTRAT
15.1. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment le contrat en adressant un mail à l'adresse resiliation@kabineo.com ou par courrier LRAR à : Kabineo – 39 avenue de la Gare – 01120 Montluel.
Le Client est informé que tout mois commencé est dû, la résiliation prenant alors effet à la fin de la période mensuelle en cours.
15.2. Résiliation par le Prestataire
Le contrat sera résilié de plein droit et avec effet immédiat par le Prestataire trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Client et restée infructueuse pour les motifs suivants :
- Défaut de paiement des sommes dues au titre du présent Contrat,
- Ou manquement du Client aux obligations figurant dans le présent Contrat.
En cas de résiliation par le Prestataire, le Client sera redevable d'une pénalité égale à un mois de facturation à titre d'indemnisation.
15.3. Restitution des Données
En cas de résiliation ou de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, il appartient au Client, avant la fermeture de l'accès à la Solution, de récupérer ses Données via les fonctionnalités d'export de la Solution. Le Client peut également demander au Prestataire la restitution d'une copie de la dernière sauvegarde des Données, sous un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de résiliation effective.
Soixante (60) jours après la date de résiliation effective, le processus d'effacement des Données sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables.
16. SUSPENSION DU CONTRAT
Le Contrat peut être suspendu et les produits et services momentanément interrompus par le Prestataire dans les cas suivants :
- En cas de violation, par le Client, de l'une des obligations prévues aux présentes CGV et/ou aux CGU ;
- En cas de non-paiement par le Client de toute échéance prévue à l'article « Prix du Service – facturation – politique commerciale » ;
- Dans les cas définis dans les CGU.
17. RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il garantit la conformité de la Solution utilisée aux spécifications décrites dans la Documentation.
Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu de réparer d'éventuels dommages directs ou indirects entraînés par l'utilisation de la Solution.
Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée, le montant de l'indemnisation globale et cumulée sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par l'Utilisateur sans pouvoir excéder un montant égal aux douze (12) derniers mois de facturation Hors Taxes de l'abonnement précédant l'événement à l'origine de la mise en cause.
De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des Parties, plus d'un an après la survenance du fait générateur.
18. CONTRÔLE DE COMPTABILITÉS INFORMATISÉES
Le Client est informé que, conformément à l'article L96-J du Livre des procédures fiscales, en cas de contrôle de sa comptabilité informatisée en France, le Prestataire s'engage pendant la durée de la Licence et après expiration des présentes jusqu'à l'issue de la période de prescription fiscale, à :
- Tenir à la disposition de l'administration fiscale la documentation utile à la compréhension du fonctionnement et à l'utilisation de la Solution,
- Coopérer avec le Client dans le cas d'un tel contrôle et l'assister sur demande expresse de celui-ci et contre rémunération à définir d'un commun accord.
Il est précisé au Client que la Solution ne constitue pas une solution d'archivage des données comptables et que ce dernier s'engage à procéder lui-même aux opérations d'archivage nécessaires.
19. AUDIT
Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire pourra réaliser, à ses frais exclusifs, sous réserve d'un préavis de dix (10) jours ouvrés, des tests et audits de tout ou partie de la Solution et des infrastructures du Client afin de s'assurer du respect des présentes.
Tout écart constaté, dans le cadre d'un audit réalisé à l'égard d'un Client, entre les Licences commandées et la réalité des Licences utilisées donnera lieu à une facture rectificative dont le montant sera augmenté d'une pénalité de dix (10) %.
20. ASSURANCES
Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation. Le Prestataire s'engage à maintenir son assurance pendant toute la durée du présent Contrat.
21. LICENCE DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
21.1. Licence d'utilisation
Pour les stricts besoins de l'exécution du Contrat, le Prestataire consent au Client et à ses Utilisateurs un droit non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de la Solution, dans les conditions définies dans les CGU.
Sauf autorisation préalable écrite et expresse du Prestataire, le Client et les Utilisateurs s'interdisent notamment de :
- transférer, louer, vendre ou prêter la Solution ;
- reproduire de façon permanente ou provisoire la Solution en tout ou partie ;
- traduire, adapter, décompiler ou modifier la Solution ;
- mettre à disposition d'un tiers non autorisé la Solution ;
- procéder à du reverse engineering de la Solution.
21.2. Licence de marque
La Solution peut être fournie en marque blanche lorsque le Contrat d'abonnement le prévoit expressément. Dans ce cas, le Client autorise expressément le Prestataire à reproduire et adapter sa charte graphique au sein de la Solution.
22. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Solution, de même que l'intégralité des données figurant sur la Solution (autres que les Données), sont protégées par le droit d'auteur et par le droit des bases de données conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le Prestataire garantit qu'il est titulaire des Droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent Contrat et que la Solution n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le Prestataire garantit de même que la Solution est entièrement originale et n'est constitutive en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
23. COLLABORATION ENTRE LES PARTIES
Les Parties s'engagent à collaborer de manière active, permanente et de bonne foi en vue de la bonne exécution du Contrat. À ce titre, les Parties s'engagent à s'investir activement dans l'exécution de leurs obligations réciproques, à se fournir mutuellement toutes informations et documents nécessaires, et à se notifier mutuellement et sans délai toute difficulté rencontrée.
24. LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION
Le Prestataire s'engage dans une démarche de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption, conformément aux dispositions de la loi Sapin II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Le Client s'interdit formellement de mettre en œuvre toute pratique de fraude ou corruption dans le cadre de l'utilisation des produits et services fournis par le Prestataire.
25. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties conviennent que sont considérées confidentielles toutes les informations, données, livrables et savoir-faire, quelle qu'en soient la forme et la nature, communiqués lors de l'exécution du Contrat (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Les Parties s'engagent à respecter les obligations de confidentialité pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant l'expiration ou la résiliation du Contrat.
26. CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUITS
Les cas de force majeure ou cas fortuits suspendent les obligations issues du présent Contrat. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
27. IMPRÉVISION
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du code civil pour toutes les prestations réalisées au titre du présent Contrat. Le Prestataire et le Client renoncent chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du code civil.
28. CESSION
Le Prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat. Il est en revanche expressément convenu que le présent Contrat ne pourra être cédé à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
29. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le Client s'engage expressément, pendant la durée d'exécution du présent Contrat et pendant trois (3) ans à compter de son échéance, à ne pas solliciter et/ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à l'exécution du présent Contrat. La violation de ces obligations expose le Client au paiement d'une indemnité égale à la rémunération brute des douze (12) derniers mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales.
30. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
30.1. Cadre juridique
Dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties s'engagent à respecter la Réglementation applicable.
30.2. Traitements relevant de la relation commerciale
Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client, le Prestataire agit en qualité de Responsable de traitement. À ce titre, le Prestataire traite les Données personnelles des interlocuteurs du Client pour les finalités suivantes :
- gestion administrative et contractuelle de la relation client ;
- gestion des commandes, abonnements et licences ;
- facturation, recouvrement et obligations comptables ;
- gestion des demandes, du support et des réclamations ;
- communication liée à l'exécution du Contrat ;
- respect des obligations légales et réglementaires applicables au Prestataire.
30.3. Droits des personnes concernées
Les personnes concernées disposent des droits prévus aux articles 12 à 22 du RGPD. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : rgpd@kabineo.com.
30.4. Traitements réalisés en qualité de Sous-traitant
Les traitements de Données personnelles réalisés par le Prestataire pour le compte du Client, dans le cadre de l'utilisation de la Solution, sont effectués en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 4 du RGPD. Ces traitements sont encadrés par un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD, dont les conditions figurent en annexe.
31. DISPOSITIONS DIVERSES
Chacune des Parties est un contractant indépendant. Aucune des dispositions du présent Contrat ne sera réputée créer une relation de dépendance entre les Parties.
La nullité de l'une quelconque des obligations résultant du présent Contrat n'affectera pas la validité des autres obligations. Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du Contrat ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation.
Le Client autorise le Prestataire à citer librement son nom et à utiliser son logo à titre de référence commerciale dans les documents commerciaux du Prestataire.
32. PROCÉDURE AMIABLE
En cas de difficulté d'exécution ou d'interprétation du Contrat, préalablement à toute saisine d'une juridiction compétente, les Parties entendent se soumettre à une procédure participative ou de médiation. À défaut d'accord dans les trente (30) jours suivant la demande formée par l'une des Parties, chacune des Parties recouvrera son entière liberté d'action.
33. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent Contrat est régi par la loi française.
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.
ANNEXE : CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES PERSONNELLES (DPA)
PRÉAMBULE
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Kabineo (le « Sous-traitant ») s'engage à effectuer, pour le compte du Client (le « Responsable de traitement »), les opérations de traitement de Données personnelles nécessaires à la bonne exécution du Contrat, conformément à l'article 28 du RGPD.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les définitions suivantes sont celles prévues par l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les termes non définis s'interprètent selon le RGPD.
ARTICLE 2 – OBJET DU TRAITEMENT
Le présent Accord encadre les conditions dans lesquelles le Sous-traitant est autorisé à traiter des Données personnelles pour le compte du Responsable du traitement dans le cadre de la fourniture de la Solution Kabineo.
ARTICLE 3 – DURÉE DU TRAITEMENT
Le présent Accord s'applique pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps que le Sous-traitant conserve des Données personnelles pour le compte du Responsable du traitement.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT
Conformément à l'article 28 du RGPD, le Sous-traitant s'engage à :
- Ne traiter les Données personnelles que sur instruction documentée du Responsable du traitement ;
- Garantir la confidentialité des Données personnelles ;
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
- Respecter les conditions de recours à un autre sous-traitant ;
- Aider le Responsable à remplir ses obligations RGPD ;
- Traiter les demandes des Personnes concernées ;
- Restituer ou supprimer les données à l'issue du Contrat ;
- Notifier les violations de données dans un délai de 24 heures.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Conformément aux dispositions du RGPD, le Responsable du traitement s'engage notamment à déterminer les finalités et les moyens des traitements confiés, fournir des instructions licites et documentées, garantir la licéité du traitement, informer les personnes concernées et superviser l'exécution de la sous-traitance.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE DONNÉES HORS UE
Aucun transfert de Données personnelles hors de l'Espace Économique Européen ne peut être effectué sans autorisation écrite, préalable et spécifique du Responsable de traitement. Les données sont hébergées en France. Tout éventuel transfert serait réalisé conformément aux articles 44 et suivants du RGPD.
ARTICLE 7 – AUDITS ET CONTRÔLES
Le Responsable de traitement peut procéder à des audits de conformité auprès du Sous-traitant une fois par an, moyennant un préavis écrit d'au moins quinze (15) jours ouvrés, ou sans préavis en cas de suspicion sérieuse de non-conformité ou d'incident de sécurité avéré.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Conformément à l'article 82 du RGPD, chaque Partie est responsable de son propre manquement. Le Sous-traitant n'est responsable que s'il a agi en dehors des instructions ou en violation du RGPD.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent Accord est soumis au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.