Déclaration 2777 : prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur dividendes et intérêts

La déclaration 2777 sert à reverser au Trésor ce que la société a retenu en versant des dividendes ou des intérêts à des associés personnes physiques domiciliés en France : le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % et les prélèvements sociaux, portés à 18,6 % pour les revenus versés depuis le 1er janvier 2026. Elle se télédéclare et se télépaie dans les quinze premiers jours du mois qui suit le versement : un dividende payé le 10 juin 2026 donnait une 2777 à déposer au plus tard le 15 juillet 2026.

Délai de la 2777 : le 15 du mois qui suit le versement

Le prélèvement sur les revenus distribués et les prélèvements sociaux correspondants sont versés « dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus » (CGI, art. 1671 C). La même règle vaut pour les intérêts (CGI, ann. III, art. 381 S). La déclaration n’est due qu’au titre des mois au cours desquels des revenus ont été payés.

Revenus payés en	Date limite de la 2777
Septembre 2026	15 octobre 2026
Octobre 2026	16 novembre 2026 (le 15 est un dimanche)
Novembre 2026	15 décembre 2026
Décembre 2026	15 janvier 2027

Les trois premières dates sont celles du calendrier fiscal professionnel publié par la DGFiP ; celle de janvier 2027 découle de la même règle. Cette échéance ne figure pas dans le calendrier fiscal du site, puisqu’elle dépend de la date de chaque versement.

Qui dépose la 2777

La déclaration est déposée par l’établissement payeur établi en France. Dans une PME qui paie elle-même ses associés, c’est la société distributrice : elle opère le prélèvement sous sa propre responsabilité, le déclare et le paie. Le prélèvement ne peut pas être pris en charge par la société à la place de l’associé.

La 2777 est gérée par le service des impôts des entreprises auprès duquel la société dépose sa déclaration de résultats. Les prélèvements dus depuis le 1er septembre 2018 doivent être télédéclarés et télépayés depuis l’espace professionnel (CGI, art. 1681 septies).

Taux 2026 : 12,8 % de PFNL et 18,6 % de prélèvements sociaux

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12) a relevé la CSG sur les revenus de placement. Le formulaire 2777 édité en janvier 2026 comporte une ligne de CSG à 10,6 % pour les produits soumis au taux applicable depuis le 1er janvier 2026.

Prélèvement	Revenus versés en 2025	Revenus versés depuis 2026
Prélèvement forfaitaire non libératoire	12,8 %	12,8 %
CSG	9,2 %	10,6 %
CRDS	0,5 %	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %	7,5 %
Total des prélèvements sociaux	17,2 %	18,6 %
Total retenu à la source	30 %	31,4 %

Certains placements conservent des règles particulières, mais les dividendes et les intérêts versés par une société à ses associés relèvent bien du taux de 18,6 %. Le PFNL n’est qu’un acompte : il s’impute sur l’impôt sur le revenu de l’année de perception, l’excédent étant restitué. L’imposition définitive se fait sur la déclaration de revenus, au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème avec l’abattement de 40 % sur les dividendes.

Dispense du prélèvement forfaitaire

L’associé peut demander à ne pas subir le PFNL si son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est sous les seuils suivants (CGI, art. 117 quater, 125 A et 242 quater).

Revenus concernés	Personne seule	Couple soumis à imposition commune
Dividendes	Moins de 50 000 €	Moins de 75 000 €
Intérêts, dont comptes courants	Moins de 25 000 €	Moins de 50 000 €

La demande, en général une attestation sur l’honneur, est adressée à la société au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède le versement : le 30 novembre 2026 pour les revenus versés en 2027, sur la base du revenu fiscal de référence 2025. La dispense ne porte que sur le PFNL : les prélèvements sociaux restent retenus et déclarés sur la 2777.

Comptes courants d’associés : les intérêts aussi

Les intérêts de comptes courants sont des produits de placement à revenu fixe. Versés à un associé personne physique domicilié en France, ils supportent le PFNL de 12,8 %, sauf dispense selon les seuils propres aux intérêts, et les prélèvements sociaux de 18,6 %. La 2777 est due le mois qui suit leur paiement ; une inscription au crédit du compte courant vaut en principe mise à disposition, sauf impossibilité réelle de retrait. Ils figurent ensuite sur l’IFU 2561.

Le formulaire 2777 sert aussi au versement d’un acompte au 15 octobre, dû par les établissements payeurs de certains produits de placement comme l’épargne logement, les obligations ou les dépôts. Le BOFiP en exclut expressément les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d’associés : une PME qui rémunère des comptes courants n’a pas d’acompte d’octobre à verser à ce titre.

Dividendes : les cas qui changent la déclaration

• Associé personne morale : un dividende versé à une société française ne supporte ni PFNL ni prélèvements sociaux. Rien n’est à reverser sur la 2777 pour ce versement, qui apparaît en revanche sur l’IFU.
• Associé non résident : le dividende supporte une retenue à la source, déclarée sur la même 2777 dans un cadre distinct.
• Dividende payé en actions : la société peut prélever les sommes dues sur le compte courant de l’associé, qui devra parfois l’alimenter, ou céder une partie des titres reçus.

Organiser la 2777 au cabinet

La 2777 se rate rarement par ignorance, plutôt par décalage entre le juridique et le fiscal. Les réflexes utiles :

• partir du procès-verbal d’assemblée : la date de mise en paiement fixe le mois de la 2777. La tâche se crée au moment de l’approbation des comptes, pas en fin d’année ;
• réclamer les attestations de dispense avant le 30 novembre pour les associés qui y ont droit, avis d’impôt 2026 en main ;
• vérifier le paramétrage des taux dans les outils de calcul : un taux de 17,2 % encore appliqué en 2026 crée un rappel de prélèvements sociaux ;
• contrôler l’espace professionnel du client : service de déclaration ouvert et compte bancaire déclaré pour le télépaiement ;
• rapprocher en janvier les 2777 de l’année avant de préparer l’IFU, et les distributions inscrites sur la déclaration 2065.

Dans Kabineo, la 2777 fait partie des tâches générées à la configuration de l’exercice d’un dossier, avec l’IFU, et un rappel prévient avant l’échéance. Cette échéance est une date interne au cabinet, réglable : c’est à elle qu’il faut reporter la date de mise en paiement décidée par l’assemblée. Voir la page échéances fiscales.

Cet article est une information générale à jour au 5 octobre 2026 ; il ne remplace pas l’analyse d’un dossier.