DECLOYER : la déclaration des loyers des locaux professionnels

DECLOYER est la déclaration annuelle des loyers des locaux professionnels. Elle est due par l’entreprise qui occupe les locaux au 1er janvier, et non par le propriétaire, lorsqu’elle est passible de la CFE pour ces locaux et dépose sa déclaration de résultats en EDI. Elle se dépose avec la liasse, à la même date limite : le 4 mai 2027 pour un exercice clos le 31 décembre 2026, ou le 19 mai 2027 avec le délai supplémentaire de 15 jours, qui s’applique aussi à DECLOYER. Elle est obligatoire chaque année, même si le loyer n’a pas bougé.

Qui doit déposer DECLOYER

L’obligation vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et celles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC, pour chacun des locaux commerciaux ou professionnels dont elles sont exploitantes au 1er janvier de l’année de dépôt et pour lesquels elles sont passibles de la CFE à la même date (CGI, art. 1498 bis).

Ne sont pas tenues de déposer DECLOYER :

• les entreprises qui déposent leur déclaration de résultats en ligne (EFI) depuis leur espace professionnel, ou sur papier : la déclaration des loyers n’existe que dans la filière EDI-TDFC ;
• les entreprises qui n’occupent que des locaux industriels évalués selon la méthode comptable ;
• les entreprises pour lesquelles aucun local n’est restitué par l’administration, par exemple une activité exercée sans local dédié ou une simple domiciliation.

Ce que l’on déclare, local par local

L’administration restitue la liste des locaux qu’elle rattache à l’entreprise. Pour chacun, l’entreprise indique la situation d’occupation au 1er janvier et, si elle est locataire, le loyer.

Mode d’occupation	Code	Loyer à déclarer
Locataire au 1er janvier, y compris s’il quitte le local en cours d’année	LOC	Obligatoire (date de fin d’occupation si départ)
Loyer qui ne reflète pas le marché (crédit-bail, location-gérance, bail à construction, local subventionné)	MLO	Facultatif
Propriétaire occupant	POC	Interdit
Occupation à titre gratuit	OTG	Interdit
Local connu mais plus occupé depuis le 1er janvier	LNO	Interdit
Local inconnu de l’entreprise	INC	Interdit

Le loyer déclaré est le loyer annuel de l’année civile de dépôt, hors taxes et hors charges : une déclaration déposée en 2027 porte sur les loyers de 2027. Lorsque plusieurs locaux sont loués sous un bail unique, le loyer se répartit entre eux, au prorata des surfaces si le bail ne permet pas mieux. En cas d’occupation partielle d’un local partagé entre plusieurs exploitants, chacun déclare le loyer qu’il paie, quelle que soit sa surface.

Date limite : celle de la déclaration de résultats

DECLOYER se dépose en même temps que la liasse fiscale et suit sa date limite. Le BOFiP le confirme : le délai supplémentaire de 15 jours accordé aux déclarations de résultats télétransmises ne s’étend pas aux déclarations connexes, sauf deux exceptions, la 1330-CVAE et DECLOYER.

Clôture de l’exercice	Date légale	Avec le délai supplémentaire
31 décembre 2025	5 mai 2026	20 mai 2026
31 décembre 2026	4 mai 2027	19 mai 2027
Autre date (société à l’IS)	Trois mois après la clôture	Quinze jours de plus

Pour une clôture décalée, attention au millésime : les loyers déclarés sont ceux de l’année de dépôt, pour les locaux occupés au 1er janvier de cette même année. Pour un exercice clos le 30 septembre 2026, une liasse déposée en décembre 2026 porte les loyers 2026 ; déposée en janvier 2027, dans le délai supplémentaire, elle porte ceux de 2027.

Comment se fait le dépôt : EDI-Requête puis EDI-TDFC

La procédure se déroule en trois temps, presque toujours pris en charge par le cabinet via son partenaire EDI :

1. la requête : à partir du 1er janvier, le logiciel interroge l’administration par le service EDI-Requête ;
2. la réponse : l’administration restitue les locaux connus, avec pour chacun sa référence, son invariant, son adresse, le nom du propriétaire, sa catégorie et ses surfaces ;
3. la déclaration : l’entreprise renvoie le formulaire DECLOYER par la filière EDI-TDFC, sans modifier la référence ni l’invariant du local.

Le formulaire est techniquement indépendant de la déclaration de résultats : une liasse transmise sans DECLOYER n’est pas rejetée. C’est précisément ce qui permet de l’oublier sans s’en apercevoir.

Pourquoi déclarer chaque année, même sans changement

Depuis la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, applicable depuis 2017, les tarifs au mètre carré de chaque catégorie de locaux sont mis à jour chaque année à partir de l’évolution des loyers déclarés (CGI, art. 1518 ter). Un loyer stable est donc une donnée utile, pas une absence d’information. La déclaration ne modifie pas directement l’impôt de l’entreprise : c’est un processus statistique, mais ses résultats se retrouvent dans les bases de CFE et de taxe foncière de tous les locaux du secteur.

Sanction : 150 €

Le défaut de production ou la production tardive de la déclaration des loyers est sanctionné par l’amende de l’article 1729 B du CGI : 150 € pour un document qui n’a pas été remis dans les délais. Le montant est faible, mais l’oubli se répète d’une année sur l’autre lorsqu’il vient d’un paramétrage du logiciel de liasse.

Organiser DECLOYER au cabinet

• lancer la requête tôt : dès janvier, pour comparer la liste restituée avec ce que le cabinet sait des locaux du client ;
• demander au client le bail en vigueur, les avenants, l’indexation de l’année, les locaux pris ou quittés au cours de l’année précédente ;
• traiter les cas particuliers : société qui loue ses murs à la SCI du dirigeant (elle reste locataire, code LOC avec le loyer du bail), société propriétaire de ses locaux (POC), sous-location, bail mixte habitation et professionnel, crédit-bail immobilier (MLO) ;
• contrôler l’envoi : vérifier dans le compte rendu EDI que DECLOYER est partie avec la liasse, puisqu’aucun rejet ne signale son absence.

Dans Kabineo, DECLOYER fait partie des tâches générées à la configuration de l’exercice d’un dossier, à côté de la liasse et de la DAS2, avec un rappel avant l’échéance que le cabinet règle lui-même. Voir la page échéances fiscales et le calendrier fiscal.

Cet article est une information générale à jour au 5 octobre 2026 ; il ne remplace pas l’analyse d’un dossier.