Déclaration 2065 : date limite et contenu de la déclaration d'IS

La déclaration 2065 (formulaire 2065-SD) est la déclaration de résultats des sociétés et organismes soumis à l’impôt sur les sociétés. Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, la date limite de la déclaration 2065 était le 20 mai 2026 en télétransmission, la date légale étant le 5 mai. Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, ce sera le 19 mai 2027. Un exercice décalé se déclare dans les trois mois de sa clôture, plus 15 jours.

Qui dépose la déclaration 2065 ?

Selon sa notice, la 2065 et son annexe 2065 bis sont servies par toutes les sociétés et personnes morales passibles de l’IS, quel que soit leur régime d’imposition. En pratique :

• les SA, SAS, SASU, SARL et EURL soumises à l’IS ;
• les sociétés de personnes et SCI qui ont opté pour l’IS, et les sociétés civiles soumises de plein droit à l’IS parce qu’elles exercent une activité commerciale ;
• les entrepreneurs individuels qui ont opté pour l’assimilation de leur entreprise à une EURL, option qui vaut option pour l’IS ;
• les associations pour leurs activités lucratives imposables au taux normal.

Une SCI qui reste aux revenus fonciers dépose une 2072, un entrepreneur individuel au réel une 2031 ou une 2035.

Date limite de la déclaration 2065

Pour un exercice clos le 31 décembre, la 2065 est due le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai (article 223 du CGI). Pour toute autre date de clôture, elle est due dans les trois mois. Dans les deux cas, l’administration accorde 15 jours calendaires supplémentaires aux déclarations télétransmises, ce qui est obligatoire pour la 2065.

Exercice clos le	Date légale	Date limite en télétransmission
31 décembre 2025	5 mai 2026	20 mai 2026
30 juin 2026	30 septembre 2026	15 octobre 2026
31 décembre 2026	4 mai 2027	19 mai 2027

Les deux premières lignes figurent au calendrier fiscal de la DGFiP. La troisième découle de la règle, le calendrier 2027 n’étant pas encore publié : le 1er mai 2027 est un samedi, le deuxième jour ouvré qui suit est le mardi 4 mai, et 15 jours plus tard on arrive au mercredi 19 mai 2027. Pour une clôture dont le troisième mois s’achève un week-end, référez-vous à la date affichée dans l’espace professionnel. Le détail commun à toutes les déclarations de résultats est sur la page liasse fiscale.

Que contient la 2065 ?

Le formulaire 2065-SD récapitule le résultat fiscal (bénéfice ou déficit), les plus-values à long terme, les abattements et exonérations (entreprises nouvelles, zones aidées), les informations du régime de groupe et, en cadre E, la contribution annuelle sur les revenus locatifs, qui frappe les loyers de locaux situés dans des immeubles achevés depuis au moins quinze ans.

L’annexe 2065 bis détaille deux éléments :

• la répartition des produits distribués : dividendes, distributions dont le bénéficiaire n’est pas désigné, prêts et avances consentis aux associés, revenus éligibles ou non à l’abattement de 40 % ;
• les rémunérations nettes versées à certains associés : tous les associés de SARL, les associés gérants de SCA, les associés en nom de SNC.

La société remet par ailleurs un imprimé fiscal unique à chaque bénéficiaire de distributions (voir l’IFU 2561) : les deux déclarations doivent se recouper. Les groupes soumis à la déclaration pays par pays ou à l’imposition minimale mondiale ajoutent la notification 2065-INT.

Quelle liasse joindre : 2033 ou 2050 ?

La 2065 n’est jamais déposée seule. S’y joignent les tableaux 2050 à 2059-G au réel normal, ou 2033-A à 2033-G au réel simplifié, et selon le cas la 2069-RCI (crédits et réductions d’impôt), la DECLOYER et la 1330-CVAE. Pour 2026 à 2028, le réel simplifié s’applique jusqu’à 945 000 € HT de chiffre d’affaires pour les ventes et l’hébergement, 286 000 € HT pour les services.

Le mode de dépôt suit le régime : au réel normal, la 2065 et sa liasse complète passent obligatoirement en EDI, par un partenaire EDI ; au réel simplifié, elles peuvent aussi être saisies dans l’espace professionnel. Le non-respect de l’obligation de télétransmission est sanctionné par une majoration de 0,2 % (article 1738 du CGI), avec un minimum de 60 €.

2065, acomptes et relevé de solde 2572 : l’ordre des dates

La 2065 détermine l’impôt de l’exercice, mais le paiement suit un calendrier propre. En cours d’exercice, la société verse quatre acomptes, sauf dispense, le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre pour un exercice calé sur l’année civile (voir les acomptes d’IS). Le solde se liquide ensuite sur le relevé 2572, au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture.

Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, le relevé de solde était dû le 15 mai 2026, cinq jours avant la limite de dépôt de la 2065 en télétransmission. Le résultat fiscal doit donc être arrêté avant la mi-mai, même si la liasse part quelques jours plus tard. La contribution sur les revenus locatifs du cadre E se reporte, elle aussi, sur les relevés d’acompte 2571 et de solde 2572.

Que risque une société qui dépose sa 2065 en retard ?

Un dépôt tardif entraîne une majoration de 10 % de l’impôt dû, portée à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure, et l’intérêt de retard de 0,20 % par mois en vigueur en 2026. Une société déficitaire reste tenue de déposer sa déclaration. Le détail des sanctions figure sur la fiche liasse fiscale citée plus haut.

Comment le cabinet prépare la 2065

La 2065 se dépose sur la base des comptes arrêtés par le dirigeant, avant l’assemblée qui les approuve (au plus tard le 30 juin pour une SARL ou une SA clôturant au 31 décembre). Pour qu’elle parte sans retouche, réunissez avant la mi-avril :

• le tableau des immobilisations, des acquisitions et des cessions de l’exercice, pour les plus-values et les amortissements ;
• le détail des charges non déductibles à réintégrer : amendes et pénalités, dépenses somptuaires, intérêts de comptes courants au-delà du taux admis ;
• les rémunérations versées aux dirigeants et associés, pour la 2065 bis ;
• les distributions décidées au cours de l’exercice et leurs bénéficiaires ;
• les attestations ouvrant droit à crédit d’impôt (mécénat, recherche) pour la 2069-RCI ;
• le suivi des déficits reportables et des acomptes versés.

Les pièges récurrents : un solde d’IS calculé après le 15 mai, une DECLOYER oubliée dans le flux EDI, des distributions en 2065 bis qui ne se recoupent pas avec les IFU. Pour les clôtures décalées, l’échéance tombe hors de la campagne de printemps et se perd facilement : c’est précisément le cas des clôtures au 30 juin, dont la limite est le 15 octobre 2026.

Dans Kabineo, la configuration de l’exercice d’un dossier génère les quatre acomptes d’IS, le relevé de solde, le bilan et la liasse, puis l’approbation des comptes et le dépôt au greffe, avec des rappels avant échéance. Ces échéances sont internes au cabinet et se règlent librement, par exemple quelques jours avant la date légale.

Cet article est une information générale à jour au 5 octobre 2026 ; il ne remplace pas l’analyse d’un dossier.