DAS2 : date limite, seuil de 2 400 € et déclaration des honoraires

La DAS2 est la déclaration annuelle des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations versés à des tiers dans le cadre d’une activité professionnelle. Elle recense, bénéficiaire par bénéficiaire, les sommes de plus de 2 400 € par an. Pour les sommes versées en 2026, une société à l’IS clôturant au 31 décembre ou une entreprise à l’impôt sur le revenu la dépose au plus tard le 4 mai 2027, en même temps que sa déclaration de résultats, mais sans le délai supplémentaire de 15 jours accordé à la liasse.

Date limite de la DAS2 selon la situation

Le texte pose un principe que la doctrine assouplit. Le principe : la déclaration est souscrite dans le courant du mois de janvier qui suit l’année de versement (CGI, art. 240, qui renvoie aux conditions des articles 87 A et 89). Le BOFiP admet ensuite plusieurs dérogations qui repoussent cette date pour presque tous les déclarants.

Situation du déclarant	Sommes déclarées	Date limite, campagne 2027
Principe légal, tous déclarants	Versées en 2026	Courant janvier 2027
Société à l’IS clôturant au 31 décembre, dépôt avec la déclaration de résultats	Versées en 2026	4 mai 2027
Entreprise à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA)	Versées en 2026	4 mai 2027
Organisme sans déclaration de résultats (association non fiscalisée, syndicat de copropriétaires)	Versées en 2026	4 mai 2027
Société à l’IS en exercice décalé	Versées pendant l’année civile précédant celle de la clôture	Trois mois après la clôture
Déclaration intégrée à la DSN	Versées en 2026	DSN déposée en avril 2027

Le 4 mai 2027 résulte de l’article 344 I-0 bis de l’annexe III au CGI, qui fixe la date au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Le 1er mai 2027 tombe un samedi : le lundi 3 mai est le premier jour ouvré, le mardi 4 mai le deuxième. En 2026, la même règle donnait le mardi 5 mai.

Pour l’exercice décalé, l’exemple du BOFiP est le suivant : une société qui clôture le 30 juin peut déposer jusqu’au 30 septembre la DAS2 des sommes versées pendant l’année civile précédente. Pour un exercice clos le 30 juin 2027, ce sont donc les sommes de 2026, à déclarer au plus tard le 30 septembre 2027.

Pourquoi trois dates circulent : 31 janvier, 4 mai, 20 mai

Chacune de ces dates a une origine, mais une seule est à planifier.

• Le 31 janvier correspond au principe légal du dépôt en janvier. Il reste exact, mais la dérogation du BOFiP permet à la quasi-totalité des entreprises de déposer plus tard.
• Le 4 mai (5 mai en 2026) est la date dérogatoire alignée sur la déclaration de résultats. C’est la bonne date pour une clôture au 31 décembre.
• Le 20 mai vient d’une confusion avec la liasse. Le BOFiP (BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20, § 60) précise que le délai supplémentaire de 15 jours ne s’applique pas aux déclarations dont la date est déterminée par rapport à celle de la déclaration de résultats, à l’exception de la 1330-CVAE et de DECLOYER. La DAS2 est exactement dans ce cas.

À retenir : la liasse fiscale et DECLOYER bénéficient du délai supplémentaire de 15 jours, la DAS2 non. Elle se planifie sur la date légale.

Qui doit déposer la DAS2

L’obligation vise toutes les personnes physiques qui versent ces sommes à l’occasion de leur profession, quel que soit leur régime d’imposition, et toutes les personnes morales quel que soit leur objet : sociétés, associations, syndicats professionnels, sociétés immobilières, administrations. Une société qui verse des honoraires à l’un de ses propres salariés, en dehors de son salaire, doit aussi les déclarer.

Sont hors champ les particuliers qui paient des honoraires pour leurs besoins privés, par exemple un avocat consulté à titre personnel ou les frais de gestion de leur patrimoine privé.

Quelles sommes déclarer, et lesquelles écarter

Sont à déclarer, quelle que soit leur dénomination : les commissions et courtages versés aux intermédiaires et agents, les ristournes qui rémunèrent un service rendu par le client, les vacations, les honoraires des professions libérales (médecins, avocats, architectes, experts-comptables, conseils), les rétrocessions d’honoraires entre libéraux et les rémunérations des organismes de formation. Les droits d’auteur suivent le même seuil (CGI, art. 241). Pour chaque bénéficiaire, la déclaration fait aussi apparaître à part les remboursements de frais et les avantages en nature.

Ne sont pas à déclarer : les prix de transport et de façon, les courtages de banque, les factures d’entreprises de travail temporaire ou de nettoyage, les simples réductions de prix portées sur facture. Par tolérance, les honoraires de notaires et d’huissiers fixés selon le tarif réglementaire et les commissions des commissionnaires en douane agréés peuvent être omis. Les salaires relèvent d’autres déclarations.

Seules comptent les sommes effectivement mises à disposition pendant l’année civile, par paiement ou par inscription au crédit d’un compte ouvert au nom du bénéficiaire. Elles se déclarent pour leur montant brut, TTC lorsque le bénéficiaire est assujetti à la TVA.

Le seuil de 2 400 € par bénéficiaire

Depuis les sommes versées en 2024 et déclarées en 2025, seuls les bénéficiaires ayant reçu plus de 2 400 € dans l’année figurent sur la DAS2. Le seuil était auparavant de 1 200 €. Il s’apprécie par bénéficiaire et par année civile ; une fois franchi, c’est le total versé à ce bénéficiaire qui se déclare.

Comment déposer la DAS2

Le dépôt papier n’existe plus. Trois voies sont possibles :

• la déclaration en ligne (EFI) dans l’espace professionnel, service « Tiers déclarants » : formulaire DAS2 pour les seuls honoraires, ou 2460 si l’entreprise déclare aussi des salaires hors DSN. Un envoi est limité à 50 bénéficiaires ;
• le dépôt d’un fichier (EDI), obligatoire au-delà de 50 bénéficiaires ;
• la DSN, pour les entreprises qui intègrent les honoraires à leur déclaration sociale nominative.

Le service Tiers déclarants ferme le 24 décembre 2026 à midi pour les données de 2025 et rouvre le 4 janvier 2027 pour celles de 2026. Un dépôt hors voie électronique coûte 15 € par bénéficiaire (CGI, art. 1738).

Sanctions en cas d’oubli ou d’erreur

L’absence de déclaration, ou une déclaration partielle, entraîne une amende égale à 50 % des sommes non déclarées (CGI, art. 1736, I-1). L’amende n’est pas appliquée lorsque deux conditions sont réunies : c’est la première infraction de l’année civile en cours et des trois années précédentes, et l’omission est réparée spontanément ou à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.

Les autres omissions ou inexactitudes, comme une adresse manquante, relèvent de l’amende de l’article 1729 B. Par mesure de tempérament, l’administration admet aussi de régulariser les trois années précédentes sans amende lorsque l’entreprise le demande pour la première fois et prouve, par une attestation des bénéficiaires, que ceux-ci ont déclaré les sommes dans les délais.

Organiser la DAS2 au cabinet

La DAS2 se prépare à partir du grand livre, en même temps que la liasse, mais avec sa propre échéance. Les points qui font gagner du temps :

• extraire les paiements, pas les charges : comptes d’honoraires et de commissions rapprochés des règlements fournisseurs, cumulés par bénéficiaire sur l’année civile ;
• traiter à part les exercices décalés : l’année civile chevauche deux exercices, l’extraction se fait par date de paiement ;
• réclamer tôt les identités : nom, adresse, profession et SIRET des bénéficiaires manquent souvent dans les fiches tiers ;
• viser les cas oubliés : agents commerciaux, apporteurs d’affaires, formateurs, rétrocessions d’honoraires aux remplaçants dans les dossiers BNC (voir la déclaration 2035), et les honoraires du cabinet lui-même ;
• déposer sur la date légale : si la liasse part le 19 mai 2027, la DAS2 doit être partie le 4 mai.

Dans Kabineo, la DAS2 fait partie des tâches générées à la configuration de l’exercice d’un dossier, avec un rappel avant l’échéance. Cette échéance est une date interne que le cabinet règle lui-même, par exemple quelques semaines avant le 4 mai pour ne pas la traiter dans la même semaine que la liasse. Voir la page échéances fiscales et l’ensemble du calendrier fiscal, dont l’IFU 2561 qui se prépare quelques semaines plus tôt.

Cet article est une information générale à jour au 5 octobre 2026 ; il ne remplace pas l’analyse d’un dossier.