CFE : déclaration, acompte et date de paiement

La CFE est due par toute entreprise qui exerce à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier. Le solde se paie au plus tard le 15 décembre, soit le 15 décembre 2026 pour la CFE 2026, et un acompte de 50 % est dû le 15 juin quand la CFE de l’année précédente atteint 3 000 € pour l’établissement. L’avis n’est plus envoyé par courrier : il se consulte et se paie uniquement en ligne, dans l’espace professionnel du redevable.

Qui paie la CFE

La cotisation foncière des entreprises vise toute personne, physique ou morale, qui exerce à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle se calcule sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont l’entreprise a disposé pendant la période de référence, en général l’avant-dernière année (N-2).

Quand l’entreprise n’a pas de local, ou que sa valeur locative est faible, elle est imposée au lieu de son principal établissement sur une base minimum, fixée par la commune selon un barème qui dépend du chiffre d’affaires. Les entreprises soumises à cette base minimum dont le chiffre d’affaires ou les recettes de la période de référence n’excèdent pas 5 000 € sont exonérées.

La location meublée, LMNP compris, est une activité professionnelle au sens de la CFE. Le loueur est redevable sauf exonération : recettes n’excédant pas 5 000 €, location de tout ou partie de son habitation personnelle dans certaines conditions, ou délibération locale.

L’année de création : exonération, puis base réduite de moitié

L’entreprise est exonérée de CFE l’année de sa création. Elle paie sa première cotisation l’année suivante, avec une réduction de 50 % de la base pour cette première année d’imposition. Pour les deux années qui suivent la création, la base se calcule d’après les biens dont l’entreprise disposait au 31 décembre de sa première année d’activité.

Pour un dossier créé en cours d’année, il n’y a donc ni acompte en juin de l’année suivante, faute de cotisation de référence, ni avis avant novembre. Le premier avis arrive en novembre de l’année qui suit la création, souvent quand le client l’a oublié.

Déclarations 1447-C et 1447-M : quand les déposer

Situation	Formulaire	Date limite
Création ou reprise d’un établissement en 2026	1447-C-SD	31 décembre 2026
Changement de surface ou de consistance des locaux, autre élément modifié, demande d’exonération	1447-M-SD	2e jour ouvré suivant le 1er mai (5 mai 2026)

La 1447-M ne se dépose qu’en cas de changement, avec un décalage à anticiper : un agrandissement réalisé en 2025 se déclare au plus tard le 5 mai 2026 et pèse sur la CFE 2027. Cette échéance tombe en pleine saison de la liasse fiscale, ce qui explique qu’elle soit souvent oubliée.

Acompte de CFE au 15 juin

Un acompte est dû par les entreprises qui n’ont pas choisi le prélèvement mensuel et dont la CFE de l’année précédente atteint 3 000 €. Le seuil s’apprécie établissement par établissement. L’acompte est égal à 50 % de la cotisation de l’année précédente et se paie au plus tard le 15 juin. En 2026, l’avis d’acompte a été mis en ligne le 26 mai.

Une entreprise qui estime que sa base sera réduite d’au moins 25 % par rapport à l’année précédente, ou qui prévoit de cesser son activité en cours d’année, peut réduire son acompte. Elle remet pour cela une déclaration écrite, datée et signée, au comptable public chargé du recouvrement, quinze jours avant la date d’exigibilité de l’acompte, fixée au 31 mai. Si la réduction se révèle inexacte de plus d’un dixième, les sommes non réglées sont majorées de 5 %.

Date de paiement du solde de CFE : 15 décembre

Le solde de la CFE 2026 se paie au plus tard le 15 décembre 2026. L’avis d’impôt doit être mis en ligne le 2 novembre 2026, date annoncée comme prévisionnelle par l’administration. Pour les impositions mises en recouvrement au 31 décembre 2026, l’avis est prévu le 4 janvier 2027 et le paiement est dû au 15 février 2027. Une date limite qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Payer la CFE : prélèvement mensuel, à l’échéance ou en ligne

Le paiement dématérialisé est obligatoire pour toutes les entreprises.

Moyen	Adhésion	Fonctionnement
Prélèvement mensuel	Jusqu’au 30 juin pour l’année en cours	Dix mensualités de janvier à octobre, régularisation en décembre ; pas d’acompte si l’adhésion intervient avant le 15 juin
Prélèvement à l’échéance	Jusqu’au 31 mai pour l’acompte, jusqu’au 30 novembre pour le solde	Prélèvement automatique après la date limite
Paiement en ligne	Jusqu’à la date limite	Depuis l’espace professionnel, avec le compte bancaire déclaré

Au-delà du 30 juin, l’adhésion au prélèvement mensuel ne vaut que pour l’année suivante : la CFE de l’année en cours se paie alors par un autre moyen.

Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

La contribution économique territoriale, qui réunit la CFE et la CVAE, peut être plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Le taux du plafonnement est de 1,531 % de la valeur ajoutée en 2026 et 2027, après 1,438 % en 2025.

Le dégrèvement se demande sur le formulaire 1327-CET-SD (1327-S-CET-SD pour les micro-entreprises), adressé au service des impôts de l’établissement principal. La demande vaut réclamation : elle suit le délai de réclamation de la CFE, qui court jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement. Le plafonnement ne s’applique pas à la cotisation minimum. L’entreprise peut aussi imputer le dégrèvement attendu sur son solde de CFE, sous sa responsabilité.

Plusieurs établissements : un avis par établissement

La CFE est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux ou de terrains, et chaque établissement a son avis. La base minimum, elle, ne s’applique qu’au lieu du principal établissement. Comme le seuil de 3 000 € s’apprécie par établissement, une entreprise peut devoir un acompte pour un site et pas pour un autre.

Attention à la liste des établissements du répertoire SIRENE : elle ne dit pas à elle seule où sont les locaux imposables. Partez des baux et des sites réellement occupés, puis comparez avec les avis.

Organiser la campagne CFE au cabinet

• Accès aux avis : sans accès à l’espace professionnel du client, le cabinet ne voit rien. Organisez la transmission de l’avis dès sa mise en ligne.
• Contrôle en novembre : vérifiez la base, l’application de la base minimum, les exonérations et la réduction de création avant de laisser partir le paiement.
• Créations : la 1447-C se dépose avant le 31 décembre de l’année de création. Rattachez-la à l’ouverture du dossier, en même temps que les autres formalités de création.
• Clients dont la CFE pèse lourd : vérifiez chaque année le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

Dans Kabineo, la configuration de l’exercice génère les tâches de CFE (1447-M, acompte, solde) en tenant compte des dossiers à plusieurs établissements, avec des rappels avant la date. Ces échéances sont des dates internes au cabinet, réglables : voir les échéances fiscales dans Kabineo et le calendrier fiscal.

Cet article est une information générale, à jour au 5 octobre 2026. Il ne remplace pas l’analyse de la situation de chaque dossier.