La TVS (taxe sur les véhicules de société) n’existe plus depuis 2022 : elle est remplacée par deux taxes annuelles sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques, l’une sur les émissions de CO2, l’autre sur les émissions de polluants atmosphériques. Elles portent sur l’année civile et se déclarent l’année suivante. Pour les taxes dues au titre de 2026 : en janvier 2027 sur l’annexe 3310-A pour les entreprises au réel normal de TVA ou non redevables de la TVA, et sur la dernière CA12, au plus tard le 4 mai 2027, pour celles qui relevaient encore du régime simplifié.
De la TVS aux deux taxes annuelles
Les deux taxes sont codifiées dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS, art. L. 421-94 et suivants) :
- la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, dite taxe CO2 ;
- la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, appelée taxe sur l’ancienneté jusqu’au 31 décembre 2023, nom que le calendrier fiscal de la DGFiP emploie encore.
Chaque taxe est due pour chaque véhicule et chaque année civile, au prorata du nombre de jours pendant lesquels le véhicule a été affecté à l’activité de l’entreprise (CIBS, art. L. 421-107). L’ancienne période d’octobre à septembre a disparu avec la TVS.
Qui est redevable
Le redevable est l’entreprise affectataire du véhicule. Trois situations la désignent :
- elle détient le véhicule : elle en est propriétaire ou le prend en location de longue durée ;
- elle en dispose sans le détenir : en location de courte durée ou en prêt, c’est l’utilisateur qui est redevable, pas le loueur ;
- elle prend en charge les frais d’un véhicule appartenant à une personne physique, typiquement par des indemnités kilométriques.
Sont visés les véhicules de la catégorie M1 (voitures particulières) et certains véhicules N1 qui peuvent recevoir les mêmes usages, définis par décret depuis 2025. La notion d’entreprise suppose une activité économique assujettie à la TVA, que l’entreprise soit ou non redevable de la taxe.
Barème 2026 de la taxe CO2
Pour un véhicule homologué selon la norme WLTP, le tarif résulte d’un barème progressif par tranches (CIBS, art. L. 421-120). Chaque fraction d’émissions est taxée au tarif marginal de sa tranche.
| Émissions de CO2 (g/km), barème WLTP 2026 | Tarif marginal par gramme |
|---|---|
| Jusqu’à 4 | 0 € |
| De 5 à 45 | 1 € |
| De 46 à 53 | 2 € |
| De 54 à 85 | 3 € |
| De 86 à 105 | 4 € |
| De 106 à 125 | 10 € |
| De 126 à 145 | 50 € |
| De 146 à 165 | 60 € |
| À partir de 166 | 65 € |
L’exemple du BOFiP : un véhicule WLTP à 100 g/km, affecté toute l’année, donne 213 € en 2026 et 232 € en 2027, le barème étant renforcé chaque année jusqu’en 2027 et appliqué à tout le parc, véhicules anciens compris. Deux autres barèmes existent : un barème NEDC pour les véhicules immatriculés selon l’ancienne méthode, et un barème en puissance administrative, très lourd, pour les véhicules sans réception européenne ou affectés à l’entreprise avant 2006.
Taxe polluants : 0, 130 ou 650 € en 2026
Le tarif dépend de la catégorie du véhicule, alignée sur la vignette Crit’Air (CIBS, art. L. 421-134 et L. 421-135).
| Catégorie | Véhicules | 2024 et 2025 | 2026 | À partir de 2027 |
|---|---|---|---|---|
| E | Électrique, hydrogène | 0 € | 0 € | 0 € |
| 1 | Essence, hybrides et gaz Euro 5 et 6 (Crit’Air 1) | 100 € | 130 € | 160 € |
| Les plus polluants | Crit’Air 2 à 5 et non classés, donc tous les diesels | 500 € | 650 € | 800 € |
Les tarifs 2026 et 2027 viennent de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 58), entrée en vigueur le 1er mars 2026. À la date de mise à jour, la doctrine administrative n’a pas encore commenté le traitement des mois de janvier et février 2026 : la fiche d’aide au calcul 2858-FC publiée pour la campagne de janvier 2027 sera la référence.
Exonérations et allègements
Sont exonérés des deux taxes :
- les véhicules exclusivement électriques, à hydrogène ou combinant les deux ;
- les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
- les véhicules des entreprises individuelles, sous réserve du plafond des aides de minimis ;
- les véhicules affectés au transport public de personnes (taxis, VTC), à une activité agricole ou forestière, à l’enseignement de la conduite ou aux compétitions sportives, au prorata de cet usage ;
- les véhicules des organismes d’intérêt général pour leurs opérations exonérées de TVA, au prorata ;
- les véhicules pris en location pour un mois civil ou trente jours consécutifs au plus, côté locataire.
Pour les indemnités kilométriques, la proportion d’affectation est multipliée par un coefficient selon la distance remboursée dans l’année : 0 % jusqu’à 15 000 km, 25 % jusqu’à 25 000 km, 50 % jusqu’à 35 000 km, 75 % jusqu’à 45 000 km, 100 % au-delà. Le total des taxes dues pour ces véhicules est ensuite réduit de 15 000 € (CIBS, art. L. 421-111). Depuis 2025, les véhicules roulant au superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40 % sur leurs émissions, sauf au-delà de 250 g/km.
Déclaration et paiement des taxes dues au titre de 2026
Les taxes se déclarent sur un formulaire annexe à la déclaration de TVA et se paient au dépôt. La déclaration 2855, propre à l’ancienne TVS, n’existe plus.
| Situation en 2026 | Support | Date limite |
|---|---|---|
| Réel normal de TVA | Annexe 3310-A à la déclaration CA3 de décembre ou du 4e trimestre 2026 | En janvier 2027, à la date de dépôt de cette CA3 |
| Non redevable de la TVA | Annexe 3310-A | 25 janvier 2027 |
| Régime simplifié, exercice civil | Dernière CA12 (3517-S) | 4 mai 2027 |
| Régime simplifié, exercice décalé | CA12E de l’exercice en cours au 31 décembre 2026 | Trois mois après sa clôture en 2027 |
Le régime simplifié de TVA est supprimé au 1er janvier 2027 : la CA12 de l’exercice 2026 est la dernière pour les exercices civils. Les taxes dues au titre de 2027 par ces entreprises, passées au réel normal, suivront donc la règle de janvier, sur l’annexe 3310-A de janvier 2028.
Aucune déclaration n’est requise lorsque le montant des taxes est nul (CIBS, art. L. 421-163). L’entreprise doit en revanche tenir un état récapitulatif annuel des véhicules, exonérés compris, avec leurs caractéristiques et leurs périodes d’affectation, à présenter sur demande.
Organiser la campagne au cabinet
La difficulté n’est pas le calcul mais la collecte. À préparer en décembre, pour une déclaration qui tombe en pleine période de clôture :
- l’inventaire des véhicules : certificat d’immatriculation de chacun (date de première immatriculation, émissions WLTP ou NEDC, source d’énergie), catégorie Crit’Air ;
- les mouvements de l’année : achats, cessions, débuts et fins de location longue durée, pour compter les jours d’affectation ;
- les kilomètres remboursés par salarié et par dirigeant, tous véhicules confondus ;
- le calendrier de janvier : l’annexe 3310-A part avec la CA3, la même quinzaine que la déclaration 2502 de la taxe sur les salaires.
Dans Kabineo, la tâche TVS fait partie des échéances générées à la configuration de l’exercice d’un dossier, avec un rappel avant la date. Cette date est une échéance interne que le cabinet règle, par exemple à la mi-décembre pour la collecte des pièces. Voir la page échéances fiscales et le calendrier fiscal.
Cet article est une information générale à jour au 5 octobre 2026 ; il ne remplace pas l’analyse d’un dossier.
Questions fréquentes
Non. Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés est remplacée par deux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques : l'une sur les émissions de CO2, l'autre sur les émissions de polluants atmosphériques. Le sigle TVS reste d'usage courant pour les désigner ensemble.
Le barème est progressif par tranches, comme un barème d'impôt : chaque gramme de CO2 par kilomètre est taxé au tarif de sa tranche. Pour un véhicule homologué en WLTP à 100 g/km, affecté toute l'année, le BOFiP chiffre la taxe à 213 € en 2026 et 232 € en 2027. Le résultat est ensuite proratisé selon le nombre de jours d'affectation.
En janvier 2027 sur l'annexe 3310-A de la déclaration de TVA de décembre ou du quatrième trimestre pour les entreprises au réel normal, et jusqu'au 25 janvier 2027 pour celles qui ne sont pas redevables de la TVA. Les entreprises au régime simplifié les portent sur leur dernière CA12, au plus tard le 4 mai 2027 pour un exercice civil.
Oui. Les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux sont exonérés de la taxe CO2 et relèvent de la catégorie E de la taxe polluants, dont le tarif est nul. Les hybrides, eux, restent taxables.
Oui, la prise en charge des frais d'un véhicule personnel rend l'entreprise redevable, mais avec deux allègements : un coefficient nul jusqu'à 15 000 km remboursés dans l'année, puis progressif, et une minoration de 15 000 € sur le total des taxes dues pour ces véhicules, sous réserve du plafond des aides de minimis.
Sources
- BOFiP : BOI-AIS-MOB-10-30-20, taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme
- BOFiP : BOI-AIS-MOB-10-30-10, règles communes, déclaration et paiement (25/02/2026)
- Légifrance : CIBS, art. L. 421-119 à L. 421-132, tarifs de la taxe CO2 en 2026
- Légifrance : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 58
- impots.gouv.fr : Comment déclarer et payer mes taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques ?
- impots.gouv.fr : Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027