La liasse fiscale est l’ensemble formé par la déclaration de résultats d’une entreprise (2065, 2031, 2035 ou 2072) et les tableaux fiscaux qui l’accompagnent : bilan, compte de résultat, passage au résultat fiscal, immobilisations, provisions, selon le régime. Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, la date limite de dépôt de la liasse fiscale était le 5 mai 2026, portée au 20 mai 2026 en télétransmission. Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, la même règle donne le 4 mai 2027, soit le 19 mai 2027 en télétransmission.

Date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2026 et 2027

Le Code général des impôts fixe la date légale au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai pour les exercices clos le 31 décembre (article 223 pour l’IS, article 175 pour les entreprises à l’impôt sur le revenu). La doctrine administrative accorde en plus un délai de 15 jours calendaires à toute entreprise qui télétransmet sa déclaration de résultats, en mode EDI comme en ligne (BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20). La télétransmission étant obligatoire pour tous, c’est la seconde date qui fait foi en pratique.

Exercice clos le Date légale Date limite en télétransmission
31 décembre 2025 mardi 5 mai 2026 mercredi 20 mai 2026
31 décembre 2026 mardi 4 mai 2027 mercredi 19 mai 2027

Les dates 2026 figurent au calendrier fiscal de la DGFiP. Celui de 2027 n’est pas encore publié : les dates 2027 découlent de la règle. Le 1er mai 2027 tombe un samedi, le premier jour ouvré qui suit est le lundi 3 mai, le deuxième le mardi 4 mai. En 2021, où le 1er mai était aussi un samedi, la date légale était bien le 4 mai. Ajoutez 15 jours calendaires : mercredi 19 mai 2027. Vérifiez-la lorsque l’administration publiera son calendrier.

À retenir : le délai supplémentaire de 15 jours ne vaut que pour les déclarations de résultats et, par exception, la 1330-CVAE et DECLOYER. La déclaration annuelle de TVA CA12 des entreprises clôturant au 31 décembre 2025 était due le 5 mai 2026, sans délai supplémentaire.

Exercice décalé : trois mois après la clôture

Une société à l’IS qui ne clôture pas au 31 décembre dépose sa déclaration dans les trois mois de la clôture, avec le même délai de 15 jours en télétransmission. Pour un exercice clos le 30 juin 2026, la date légale est le 30 septembre 2026 et la limite en télétransmission le 15 octobre 2026. Quand le troisième mois s’achève un week-end, contrôlez la date affichée dans l’espace professionnel ou au calendrier fiscal de la DGFiP.

Les entreprises à l’impôt sur le revenu suivent une autre logique : la déclaration BIC est toujours due au printemps de l’année suivante, même si l’exercice est clos en cours d’année. Un exercice BIC clos le 30 juin 2026 se déclare donc en mai 2027, avec les exercices civils.

Quel formulaire selon la forme de l’entreprise

Formulaire Qui le dépose Tableaux joints Fiche détaillée
2065 Sociétés et organismes à l’IS, y compris les SCI à l’IS 2050 à 2059-G ou 2033-A à 2033-G Déclaration 2065
2031 Entreprises BIC à l’IR au réel, dont les loueurs en meublé au réel 2050 à 2059-G ou 2033-A à 2033-G Déclaration 2031
2035 Professions libérales et titulaires de BNC à la déclaration contrôlée 2035-A et 2035-B, plus 2035-E, F, G selon le cas Déclaration 2035
2072 SCI et sociétés immobilières non soumises à l’IS 2072-S ou 2072-C et leurs annexes A1 et A2 Déclaration 2072
2033 ou 2050 Pas une déclaration distincte : tableaux annexés à la 2065 ou à la 2031 Réel simplifié (2033) ou réel normal (2050) Section suivante

Toutes ces déclarations partagent la même date limite pour un exercice clos le 31 décembre.

Réel normal ou réel simplifié : tableaux 2050 ou 2033

Le régime d’imposition détermine la liasse jointe à la 2065 ou à la 2031. Au réel normal, la liasse comprend les tableaux 2050 à 2059-G (bilan, compte de résultat, immobilisations, amortissements, provisions, échéances, détermination du résultat fiscal, déficits, plus-values). Au réel simplifié, elle se limite aux tableaux 2033-A à 2033-G. Les seuils de chiffre d’affaires hors taxes ont été actualisés pour 2026 à 2028 :

Activité Réel simplifié jusqu’à Seuil 2025
Ventes, restauration, hébergement (hors location meublée) 945 000 € 840 000 €
Prestations de services, locations meublées 286 000 € 254 000 €

Au-delà, le réel normal s’applique, et une entreprise sous le seuil peut opter pour lui. Les liasses déposées en 2026 portent sur des exercices 2025 : ce sont encore les seuils 2025 qui ont déterminé leur régime.

Télétransmission obligatoire : EDI ou services en ligne

Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent télétransmettre leur déclaration de résultats et ses annexes (article 1649 quater B quater du CGI). Les sociétés immobilières non soumises à l’IS y sont tenues depuis le 1er janvier 2020. Deux voies existent :

  • EDI-TDFC : la liasse part des fichiers comptables par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (cabinet d’expertise comptable, organisme agréé, prestataire). Elle est la seule possible au réel normal pour la 2065 et la 2031. Côté cabinet, la transmission passe par un portail déclaratif partenaire EDI, comme jedeclare.com, celui de la profession comptable.
  • Services en ligne (EFI) : saisie dans l’espace professionnel, ouverte au réel simplifié, aux BNC et aux SCI non soumises à l’IS.

Pour les entrepreneurs individuels, télétransmettre la 2031 ou la 2035 avant la déclaration de revenus permet le préremplissage de la 2042-C-PRO.

Les annexes qui accompagnent souvent la liasse

  • 2069-RCI : réductions et crédits d’impôt de l’exercice.
  • DECLOYER : loyers des locaux professionnels occupés au 1er janvier et soumis à la CFE. Elle transite uniquement par EDI avec la déclaration de résultats, dans le même délai.
  • 1330-CVAE : valeur ajoutée et effectifs, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € HT ; elle bénéficie aussi des 15 jours.
  • Répartition entre associés : 2031 bis, 2035-AS ou annexes de la 2072 pour les sociétés de personnes, et 2065 bis pour les distributions et les rémunérations des associés de SARL.
  • 2065-INT : notification propre aux groupes soumis à la déclaration pays par pays ou à l’imposition minimale mondiale.

La DAS2 n’est pas une annexe de la liasse, mais elle se prépare dans la même période à partir des mêmes grands livres.

Que risque-t-on en cas de dépôt tardif ?

  • 10 % de majoration sur l’impôt dû en cas de dépôt tardif, sans mise en demeure ou dans les 30 jours qui la suivent (article 1728 du CGI).
  • 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure, 80 % en cas d’activité occulte.
  • Intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI, taux en vigueur en 2026).
  • 0,2 % des sommes dues, 60 € minimum, pour une déclaration qui ne respecte pas l’obligation de télétransmission (article 1738 du CGI).

Pour une 2031 ou une 2035, la majoration s’applique à la part de l’impôt sur le revenu correspondant à ce bénéfice. Une entreprise déficitaire reste tenue de déposer : sans déclaration après mise en demeure, l’administration peut arrêter elle-même le résultat.

Comment un cabinet organise la campagne des liasses

La campagne court de janvier à mai pour les clôtures au 31 décembre. En janvier, le cabinet réclame les pièces de clôture : relevés bancaires de décembre, inventaire des stocks, factures non parvenues, tableaux d’emprunt, acquisitions et cessions d’immobilisations. Février et mars servent à la révision, avril à la production des liasses et au calcul de l’impôt.

L’ordre de passage se décide sur les dates qui précèdent ou suivent la liasse :

  1. Les dossiers au réel simplifié de TVA, dont la CA12 tombait le 5 mai 2026.
  2. Les sociétés à l’IS qui ont un solde à payer : le relevé 2572 était dû le 15 mai 2026, avant la liasse (voir les acomptes d’IS).
  3. Les SCI, sociétés de personnes et entrepreneurs individuels, dont les résultats alimentent des déclarations de revenus à déposer en ligne du 21 mai au 4 juin 2026 selon le département.
  4. Les dossiers dont la banque, un financement ou une distribution attend les comptes.

La liasse déposée, il reste l’approbation des comptes, dans les six mois de la clôture pour les SARL et les SA (délai fixé par les statuts pour les SAS, six mois en pratique), puis le dépôt au greffe dans le mois qui suit, deux mois par voie électronique. Pour la répartition de cette charge dans l’équipe, voir organiser la saison fiscale.

Dans Kabineo, la configuration de l’exercice d’un dossier génère les tâches bilan et liasse, approbation des comptes et dépôt au greffe, avec des rappels avant échéance. Ces échéances sont internes au cabinet et réglables : vous pouvez les placer avant la date légale pour garder une marge (voir les échéances fiscales).

Cet article est une information générale à jour au 5 octobre 2026 ; il ne remplace pas l’analyse d’un dossier.

Questions fréquentes

Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, la date légale était le mardi 5 mai 2026 et la date limite en télétransmission le mercredi 20 mai 2026. La télétransmission étant obligatoire, c'est cette seconde date qui sert en pratique. Pour une société à l'IS dont l'exercice est décalé, le délai est de trois mois après la clôture, plus 15 jours.

Le 1er mai 2027 tombe un samedi : le deuxième jour ouvré qui suit est le mardi 4 mai 2027, date légale de dépôt. Avec le délai de 15 jours calendaires accordé aux téléprocédures, la limite est le mercredi 19 mai 2027. Le calendrier fiscal 2027 de la DGFiP n'étant pas encore publié, cette date découle de la règle et reste à confirmer à sa parution.

Oui pour les entreprises au réel simplifié, les titulaires de BNC et les SCI non soumises à l'IS, qui peuvent utiliser les services en ligne de leur espace professionnel. Les entreprises au réel normal doivent passer par la procédure EDI, donc par un partenaire EDI, le plus souvent leur expert-comptable.

Les tableaux 2033-A à 2033-G composent la liasse du régime réel simplifié, les tableaux 2050 à 2059-G celle du régime réel normal. Ils s'annexent tous deux à la 2065 (IS) ou à la 2031 (BIC à l'IR). Le régime dépend du chiffre d'affaires : à partir de 2026, le réel simplifié s'applique jusqu'à 945 000 € HT pour les ventes et 286 000 € HT pour les services.

Une majoration de 10 % de l'impôt dû, portée à 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours d'une mise en demeure, et l'intérêt de retard de 0,20 % par mois. Une déclaration transmise hors téléprocédure expose en outre à une pénalité de 0,2 % des sommes dues, avec un minimum de 60 €.

Sources

  1. impots.gouv.fr : Calendrier fiscal professionnel, mai 2026
  2. impots.gouv.fr : Calendrier fiscal professionnel, septembre 2026 (exercices clos le 30 juin)
  3. BOFiP : BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20, délai de production de la déclaration de résultats
  4. impots.gouv.fr : Téléprocédures, services en ligne ou procédure EDI
  5. BOFiP : BOI-BAREME-000044, seuils des régimes d'imposition 2026 à 2028
  6. BOFiP : BOI-CF-INF-10-20-10, majorations pour défaut ou retard de déclaration
  7. Légifrance : article 1727 du CGI (intérêt de retard)
  8. impots.gouv.fr : Déclaration des loyers des locaux professionnels
  9. Entreprendre Service Public : Dépôt des comptes annuels d'une société