La CVAE est toujours due en 2026. La loi de finances pour 2025 a reporté sa suppression à 2030 et fixé son taux maximal à 0,28 % pour 2026 et 2027. Les dates limites ne changent pas : acomptes au 15 juin et au 15 septembre pour les entreprises dont la CVAE de l’année précédente dépasse 1 500 €, puis déclaration 1330-CVAE et liquidation 1329-DEF le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, soit le 5 mai 2026 pour la CVAE 2025.

Le calendrier de suppression de la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises devait disparaître en 2027. L’article 62 de la loi de finances pour 2025 a reporté sa suppression à 2030, avec une trajectoire en paliers :

Année Taux maximal Dégrèvement supplémentaire (CA < 2 M€) Plafonnement de la CET
2025 0,19 %, plus une contribution complémentaire 125 € 1,438 % de la valeur ajoutée
2026 0,28 % 188 € 1,531 %
2027 0,28 % 188 € 1,531 %
2028 0,19 % 125 € 1,438 %
2029 0,09 % 63 € 1,344 %
2030 Suppression Sans objet 1,25 %, sur la seule CFE

La loi de finances pour 2026 n’a pas modifié cette trajectoire : les notices 2026 de l’administration reprennent le taux de 0,28 % et la suppression en 2030. La taxe additionnelle à la CVAE, perçue pour CCI France, revient de 13,84 % en 2025 à 9,23 % en 2026 et 2027.

Qui est assujetti à la CVAE et qui la paie

  • Assujettissement : toute personne, physique ou morale, qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 152 500 €. Les activités imposables sont celles de la CFE.
  • Paiement : le taux est nul sous 500 000 € de chiffre d’affaires. Il progresse ensuite jusqu’au taux maximal, atteint au-delà de 50 millions d’euros.
  • Redevable : l’entreprise qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Une entreprise nouvelle n’est pas assujettie l’année de sa création, sauf transmission d’activité.

Entre 152 500 € et 500 000 € de chiffre d’affaires, l’entreprise n’a donc rien à payer mais doit déclarer sa valeur ajoutée. La CVAE d’une année se calcule sur la valeur ajoutée de l’année civile, ou du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette année pour un exercice décalé.

Déclaration 1330-CVAE : date limite et dispense

La déclaration 1330-CVAE déclare le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée et l’effectif salarié de chaque implantation. Elle se dépose au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 5 mai 2026 pour l’année 2025, obligatoirement par voie dématérialisée (procédure EDI-TDFC). Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé à la télédéclaration, comme pour la liasse fiscale.

Une entreprise peut se dispenser du formulaire en remplissant le cadre CVAE de sa déclaration de résultats (tableaux 2033-E, 2035-E, 2059-E ou 2072-E), si elle cumule notamment ces conditions :

  • un seul établissement au sens de la CFE ;
  • aucun salarié exerçant plus de trois mois hors de l’entreprise ;
  • ne pas être une société civile de moyens, ni relever du régime des micro-entreprises ;
  • un seul exercice clos sur la période de référence, et pas de fusion au cours de cet exercice.

Dès qu’un dossier compte plusieurs établissements, la 1330-CVAE redevient obligatoire.

Acomptes 1329-AC : 15 juin et 15 septembre

Les acomptes ne sont dus que si la CVAE de l’année précédente dépasse 1 500 €. Chacun est égal à 50 % de la cotisation de l’année, calculée d’après la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires de la dernière déclaration de résultat exigée à la date du paiement. Si la liasse est déposée entre les deux échéances, le second acompte est ajusté.

Échéance Date 2026 Montant
Premier acompte 15 juin 2026 50 % de la CVAE 2026 calculée sur la dernière liasse exigée
Second acompte 15 septembre 2026 50 %, ajusté si une nouvelle liasse a été déposée

En 2026, ces acomptes appliquent le taux maximal de 0,28 % : ils sont plus élevés que la cotisation 2025 à valeur ajoutée égale. Les acomptes et le solde se télédéclarent et se télépaient. Une entreprise peut réduire ses acomptes sous sa responsabilité, au risque de pénalités si l’écart dépasse la marge tolérée.

Liquidation 1329-DEF et paiement du solde

La déclaration 1329-DEF liquide la cotisation de l’année écoulée et s’accompagne du paiement du solde. Elle se dépose au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante : le 5 mai 2026 pour la CVAE 2025, début mai 2027 pour la CVAE 2026. Si les acomptes dépassent la cotisation due, l’excédent est remboursé dans les 60 jours de la date limite de dépôt, ou du dépôt effectif s’il est plus tardif.

La 1329-DEF de 2025 portait aussi la liquidation de la contribution complémentaire temporaire, payée par acompte unique au 15 septembre 2025. Cette contribution ne s’applique plus au titre de 2026.

En cas de cession, de cessation ou de procédure collective, la 1329-DEF se dépose dans un délai de 60 jours, sans attendre le mois de mai.

Dégrèvements et plafonnement de la CET

Deux mécanismes allègent la note. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros bénéficient d’un dégrèvement supplémentaire, de 188 € pour la CVAE 2026 et 2027. Et la contribution économique territoriale (CFE plus CVAE) peut être plafonnée à 1,531 % de la valeur ajoutée en 2026, sur demande déposée avec le formulaire 1327-CET-SD : le détail figure dans la fiche consacrée à la CFE.

Organiser la CVAE au cabinet

  • Repérer trois seuils sur chaque dossier : 152 500 € (déclaration), 500 000 € (cotisation à payer) et 1 500 € de CVAE l’année précédente (acomptes).
  • Traiter la valeur ajoutée avec la liasse : la 1330-CVAE, ou le cadre CVAE des liasses, se prépare dans la même saison que la déclaration de résultats.
  • Prévenir les clients concernés que les acomptes 2026 suivent le taux de 0,28 %, au-dessus de 2025.
  • Grouper juin et septembre : les acomptes de CVAE tombent le même jour que les acomptes d’IS. Un seul passage sur la trésorerie du client couvre les deux.

Dans Kabineo, la configuration de l’exercice d’un dossier génère ses tâches de CVAE avec les autres échéances de l’année, et des rappels avant la date. Ces échéances sont des dates internes au cabinet, réglables : voir les échéances fiscales dans Kabineo et le calendrier fiscal.

Cet article est une information générale, à jour au 5 octobre 2026. Il ne remplace pas l’analyse de la situation de chaque dossier.

Questions fréquentes

Il y en a trois. Les acomptes se paient au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de l'année d'imposition, pour les entreprises dont la CVAE de l'année précédente dépasse 1 500 €. La déclaration de valeur ajoutée 1330-CVAE et la liquidation 1329-DEF, avec le solde, se déposent le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivante : le 5 mai 2026 pour la CVAE 2025.

Non. La loi de finances pour 2025 a reporté sa suppression de 2027 à 2030. Le taux maximal remonte même à 0,28 % pour 2026 et 2027, contre 0,19 % en 2025, avant de redescendre à 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029.

Toute entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 152 500 €, même lorsqu'elle n'a aucune cotisation à payer. Une entreprise mono-établissement peut s'en dispenser en remplissant le cadre CVAE de sa liasse fiscale (tableaux 2033-E, 2035-E, 2059-E ou 2072-E), si elle remplit l'ensemble des conditions de la procédure simplifiée.

Oui si la CVAE due au titre de l'année précédente dépasse 1 500 €. Chaque acompte est égal à 50 % de la cotisation de l'année, calculée sur la valeur ajoutée de la dernière déclaration de résultat exigée à la date du paiement. Ils se télépaient avec le relevé 1329-AC au plus tard le 15 juin et le 15 septembre.

Parce que le taux maximal de 2026 est de 0,28 %, contre 0,19 % en 2025, et que les acomptes appliquent le barème de l'année d'imposition. À valeur ajoutée égale, la cotisation 2026 est donc plus lourde. En revanche, la contribution complémentaire de 47,4 % due au titre de 2025 ne s'applique plus en 2026.

Sources

  1. impots.gouv.fr : La contribution économique territoriale et l'IFER (fiche 2026)
  2. impots.gouv.fr : notice du relevé d'acompte de CVAE n° 1329-AC (2026)
  3. BOFiP : BOI-CVAE-LIQ-10, taux d'imposition et dégrèvement de CVAE
  4. BOFiP : BOI-CVAE-DECLA-20, recouvrement de la CVAE
  5. BOFiP : BOI-IF-CFE-40-30-20-30, plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
  6. impots.gouv.fr : calendrier fiscal professionnel, mai 2026
  7. impots.gouv.fr : calendrier fiscal, acompte de CVAE du 15 septembre 2026