La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas assujettis à la TVA, ou qui l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires l’année précédente. Pour les rémunérations versées en 2026, elle se calcule à 4,25 % jusqu’à 9 229 € de rémunération annuelle par salarié, 8,50 % jusqu’à 18 423 € et 13,60 % au-delà. Selon le montant payé l’année précédente, elle se verse chaque mois ou chaque trimestre avec le relevé 2501, ou en une fois avec la déclaration annuelle 2502, à déposer au plus tard le 15 janvier 2027 pour les salaires de 2026.
Qui est redevable de la taxe sur les salaires
Trois conditions cumulatives : être établi en France, employer des salariés, et ne pas être assujetti à la TVA l’année du versement des rémunérations ou ne l’avoir été que sur moins de 90 % de son chiffre d’affaires l’année civile précédente. Sont typiquement concernés les employeurs dont l’activité est exonérée de TVA, comme les soins médicaux ou les opérations d’assurance, les associations non fiscalisées et les sociétés holdings qui ne réalisent pas d’opérations taxables.
L’assiette est, à quelques exceptions près, celle de la CSG sur les revenus d’activité (CGI, art. 231, 1). Un employeur partiellement assujetti ne paie la taxe que sur une fraction des rémunérations, égale à son rapport d’assujettissement.
Barème 2026 de la taxe sur les salaires
Le taux de base de 4,25 % est majoré par tranches de rémunération individuelle annuelle (CGI, art. 231, 2 bis). Les seuils sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
| Fraction de la rémunération annuelle d’un salarié | Taux | Salaires versés en 2025 | Salaires versés en 2026 |
|---|---|---|---|
| Première fraction | 4,25 % | Jusqu’à 9 147 € | Jusqu’à 9 229 € |
| Fraction intermédiaire | 8,50 % | De 9 147 € à 18 259 € | De 9 229 € à 18 423 € |
| Fraction supérieure | 13,60 % | Au-delà de 18 259 € | Au-delà de 18 423 € |
Exemple pour 2026 : un salarié dont la rémunération soumise à la taxe atteint 30 000 € sur l’année donne 392,23 € (9 229 € à 4,25 %), plus 781,49 € (9 194 € à 8,50 %), plus 1 574,47 € (11 577 € à 13,60 %), soit 2 748,19 €. Le calcul se fait salarié par salarié, puis les montants s’additionnent avant application de la franchise et de la décote.
Franchise, décote et abattement des associations
L’article 1679 du CGI prévoit deux allègements pour tous les employeurs :
- la franchise : la taxe n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 1 200 €, apprécié par employeur et non par établissement. Aucune déclaration n’est alors à déposer ;
- la décote : entre 1 200 € et 2 040 €, la taxe est réduite des trois quarts de la différence entre 2 040 € et son montant. Une taxe de 1 400 € est ainsi ramenée à 920 €.
L’article 1679 A ajoute un abattement pour les associations, syndicats professionnels, fondations reconnues d’utilité publique, fonds de dotation, centres de lutte contre le cancer et certaines mutuelles. Il s’élève à 24 256 € pour la taxe due au titre des salaires versés en 2026, contre 24 041 € en 2025. Un organisme dont la taxe annuelle ne dépasse pas l’abattement est dispensé des relevés et de la déclaration annuelle.
Rythme de paiement : annuel, trimestriel ou mensuel
La périodicité est fixée pour l’année entière selon le montant de taxe acquitté l’année précédente (CGI, ann. III, art. 369). Chaque versement est accompagné d’un relevé de versement provisionnel 2501, déposé et payé en ligne.
| Taxe acquittée l’année précédente | Rythme | Échéances |
|---|---|---|
| Moins de 4 000 € | Annuel | Un seul paiement avec la 2502, au plus tard le 15 janvier suivant |
| De 4 000 € à 10 000 € | Trimestriel | Relevés 2501 avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre ; le 4e trimestre part avec la 2502 |
| Plus de 10 000 € | Mensuel | Relevé 2501 dans les quinze premiers jours de chaque mois ; décembre part avec la 2502 |
Un employeur qui estime que sa taxe annuelle ne dépassera pas la franchise de 1 200 € n’est pas tenu de déposer les relevés mensuels ou trimestriels.
Échéances de fin 2026 et du début 2027
| Date limite | Redevables mensuels | Redevables trimestriels | Redevables annuels |
|---|---|---|---|
| 15 octobre 2026 | Salaires de septembre | 3e trimestre 2026 | |
| 16 novembre 2026 | Salaires d’octobre | ||
| 15 décembre 2026 | Salaires de novembre | ||
| 15 janvier 2027 | 2502, avec décembre | 2502, avec le 4e trimestre | 2502 |
| 15 février 2027 | Salaires de janvier | ||
| 15 mars 2027 | Salaires de février | ||
| 15 avril 2027 | Salaires de mars | 1er trimestre 2027 |
Les dates de 2026 sont celles du calendrier fiscal de la DGFiP, qui reporte l’échéance au lundi 16 novembre lorsque le 15 tombe un dimanche. Celles de 2027 découlent de la même règle des quinze premiers jours, aucune ne tombant un week-end.
La déclaration annuelle 2502
La 2502 liquide et régularise la taxe de l’année : rémunérations versées, taxe correspondante, sommes déjà payées par relevés, solde à payer ou à restituer. C’est sur elle que s’applique la décote. Elle est déposée au plus tard le 15 janvier de l’année suivante (CGI, ann. III, art. 369, 3), date reprise par le calendrier fiscal. Une page de questions-réponses d’impots.gouv évoque un versement du complément « avant le 31 janvier » ; le texte et le calendrier retiennent le 15 janvier, c’est la date à viser.
En cas de cession ou de cessation d’activité, la 2502 est déposée dans les soixante jours, et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante. Les déclarations et les paiements sont obligatoirement dématérialisés, depuis l’espace professionnel ou par un prestataire EDI.
Employeurs partiellement redevables : le rapport d’assujettissement
Le rapport d’assujettissement rapporte les recettes qui n’ouvrent pas droit à déduction de TVA au total des recettes. Pour les salaires du début d’année, la taxe se calcule avec le rapport provisoire, celui de l’année précédente, jusqu’à ce que le rapport définitif soit connu. Si le rapport définitif est supérieur, la régularisation se fait sur le relevé suivant, au plus tard le 15 mai de l’année qui suit pour les redevables mensuels ou le 15 juillet pour les trimestriels.
Organiser la taxe sur les salaires au cabinet
- repérer les dossiers concernés dès l’entrée en relation : régime de TVA, part des recettes exonérées, et à nouveau à chaque changement d’activité ;
- revoir la périodicité en janvier : le franchissement de 4 000 € ou de 10 000 € l’année précédente change le rythme de toute l’année ;
- se caler sur la paie : le calcul se fait salarié par salarié sur l’assiette CSG, avec les mêmes bases que la DSN ;
- anticiper le 15 janvier : la 2502 tombe dans la même quinzaine que la CA3 de décembre et son annexe pour les taxes sur les véhicules de tourisme, quelques semaines avant l’IFU ;
- pour les associations, comparer la taxe brute à l’abattement avant de lancer quoi que ce soit.
Dans Kabineo, la taxe sur les salaires fait partie des échéances générées à la configuration de l’exercice d’un dossier, avec un rappel avant la date. Ces dates sont des échéances internes que le cabinet règle, par exemple quelques jours avant le 15 pour laisser le temps du télépaiement. Voir la page échéances fiscales, le calendrier fiscal et le guide pour organiser la saison fiscale.
Cet article est une information générale à jour au 5 octobre 2026 ; il ne remplace pas l’analyse d’un dossier.
Questions fréquentes
Les employeurs établis en France qui ne sont pas assujettis à la TVA l'année du versement des rémunérations, ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires l'année civile précédente. Un employeur partiellement assujetti paie la taxe sur une fraction des salaires, égale à son rapport d'assujettissement.
Pour les rémunérations versées en 2026, le taux est de 4,25 % jusqu'à 9 229 € de rémunération individuelle annuelle, de 8,50 % pour la fraction comprise entre 9 229 € et 18 423 €, et de 13,60 % au-delà. Les seuils sont relevés chaque année comme la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Le 15 janvier de l'année qui suit le versement des salaires, soit le vendredi 15 janvier 2027 pour les salaires de 2026. La déclaration liquide la taxe de l'année, intègre le dernier mois ou le dernier trimestre et s'accompagne du paiement du solde.
Oui si elle n'est pas assujettie à la TVA, mais elle bénéficie d'un abattement de 24 256 € sur la taxe due au titre des salaires versés en 2026. Une association dont la taxe ne dépasse pas ce montant ne paie rien et n'a ni relevé ni déclaration annuelle à déposer.
Le rythme dépend de la taxe acquittée l'année précédente : moins de 4 000 €, un seul paiement avec la déclaration annuelle ; de 4 000 € à 10 000 €, un versement par trimestre ; plus de 10 000 €, un versement par mois. Il est fixé pour toute l'année.
Sources
- impots.gouv.fr : Comment déclarer et payer ma taxe sur les salaires (TS) ?
- Légifrance : CGI, article 231 (taux et seuils en vigueur)
- BOFiP : BOI-TPS-TS-30, liquidation, franchise, décote et abattement
- BOFiP : BOI-TPS-TS-40, paiement et obligations déclaratives
- impots.gouv.fr : Mon association peut-elle être redevable de la taxe sur les salaires ?
- impots.gouv.fr : Calendrier fiscal professionnel, janvier 2026