Déclaration 2035 : date limite et déclaration contrôlée BNC

La déclaration 2035 (formulaire 2035-SD) est la déclaration de résultats des titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée : professions libérales au-delà du seuil du micro-BNC ou sur option, officiers publics et ministériels, sociétés et groupements non soumis à l’IS. Pour les revenus 2025, la date limite de la 2035 était le 20 mai 2026 en télétransmission, la date légale étant le 5 mai. Pour les revenus 2026, ce sera le 19 mai 2027. Le résultat se reporte ensuite sur la 2042-C-PRO.

Qui dépose la déclaration 2035 ?

La déclaration contrôlée s’applique de trois façons :

• en raison des recettes : le professionnel dont les recettes hors taxes dépassent le seuil du micro-BNC deux années civiles consécutives y passe obligatoirement ;
• en raison de l’activité : les officiers publics et ministériels y sont soumis pour les bénéfices de leur charge, quel que soit leur chiffre, comme les associés des sociétés de personnes exerçant une activité non commerciale (seule l’EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeante peut relever du micro-BNC) ;
• sur option : un professionnel éligible au micro-BNC peut choisir la déclaration contrôlée.

Une société de personnes ou un groupement BNC dépose sa propre 2035 accompagnée de la 2035-AS, qui répartit le résultat entre les associés. Les sociétés civiles de moyens déposent une 2036, et chaque associé reprend sa quote-part dans sa propre 2035. Une société d’exercice libéral à l’IS dépose une 2065.

Micro-BNC ou déclaration contrôlée : le seuil 2026

Le seuil du micro-BNC est actualisé tous les trois ans. Il s’apprécie sur les recettes hors taxes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année :

Années d’imposition	Seuil du micro-BNC
2023 à 2025	77 700 €
2026 à 2028	83 600 €

Sous ce seuil, le professionnel porte ses recettes sur la 2042-C-PRO et l’administration applique un abattement forfaitaire de 34 %. La déclaration contrôlée devient intéressante quand les charges réelles dépassent cet abattement, ou pour constater un déficit. L’option ne demande aucun formalisme : le dépôt d’une 2035 dans le délai suffit. Elle vaut un an et se reconduit tacitement ; pour revenir au micro-BNC une année donnée, la renonciation se notifie au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de l’année précédente.

Date limite de la déclaration 2035 en 2026 et 2027

La 2035 est due au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai (articles 97 et 175 du CGI), avec 15 jours calendaires supplémentaires en télétransmission, obligatoire pour toute entreprise au réel.

Revenus de l’année	Date légale	Date limite en télétransmission
2025	mardi 5 mai 2026	mercredi 20 mai 2026
2026	mardi 4 mai 2027	mercredi 19 mai 2027

Le calendrier fiscal 2027 de la DGFiP n’est pas encore publié : la date 2027 découle de la règle (1er mai 2027 un samedi, deuxième jour ouvré le mardi 4 mai, plus 15 jours). Les règles communes à toutes les déclarations de résultats sont sur la page liasse fiscale.

Les annexes 2035-A, 2035-B et les autres

La 2035-SD s’accompagne des tableaux de la liasse BNC :

• 2035-A : compte de résultat fiscal, recettes et dépenses de l’année ventilées par nature. Il porte aussi les primes de contrats Madelin et les versements sur un plan d’épargne retraite, transmis aux organismes sociaux.
• 2035-B : suite du compte de résultat, qui fixe le résultat fiscal : plus-values et moins-values, divers à réintégrer et à déduire, exonérations.
• 2035-E : valeur ajoutée et effectifs, pour les professionnels concernés par la CVAE.
• 2035-F et 2035-G : composition du capital, filiales et participations, pour les sociétés.
• 2035-AS : répartition du résultat entre associés, pour les sociétés et groupements.
• 2069-RCI : réductions et crédits d’impôt.

Le résultat se détermine en principe d’après les recettes encaissées et les dépenses payées dans l’année. Le professionnel peut opter pour les créances acquises et les dépenses engagées, par écrit avant le 1er février de la première année concernée.

Le millésime 2026 ajoute des rubriques sociales (cases DB, DC, DD et DE) liées à la réforme de l’assiette des cotisations des indépendants, entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Elles servent à calculer le revenu brut social : à prévoir dans la collecte des données.

Report de la 2035 sur la 2042-C-PRO

Le résultat de la 2035 rejoint le revenu global du professionnel via la 2042-C-PRO, rubrique des revenus non commerciaux. Selon la notice de la 2035, il est souhaitable de télédéclarer la 2035 avant la déclaration de revenus : les montants sont alors préremplis. Certaines composantes, comme les plus-values à court terme et les subventions d’équipement, se déclarent dans des cases dédiées, parce qu’elles sont exclues de l’assiette des acomptes de prélèvement à la source.

En 2026, la 2035 était due le 20 mai et la déclaration de revenus en ligne du 21 mai au 4 juin selon le département. Pour les associés d’une société de personnes, la 2035 de la société et sa 2035-AS doivent donc être bouclées avant leurs propres déclarations.

Que risque-t-on en cas de retard ?

Le retard est sanctionné par une majoration de 10 %, portée à 40 % si la 2035 n’est pas déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure. Elle s’applique à la part de l’impôt sur le revenu du foyer qui correspond au bénéfice non commercial, au prorata. S’y ajoute l’intérêt de retard de 0,20 % par mois en vigueur en 2026, et la majoration de l’article 1738 du CGI si la déclaration n’est pas télétransmise.

Comment le cabinet organise la campagne des 2035

Les 2035 tombent en même temps que les liasses des sociétés, mais leurs clients attendent le résultat pour leur déclaration de revenus. Réclamez dès janvier :

• les relevés du compte bancaire professionnel et le livre des recettes ;
• les appels et attestations de cotisations sociales, Madelin et plan d’épargne retraite ;
• les justificatifs de frais de véhicule, en distinguant barème kilométrique et frais réels ;
• les rétrocessions d’honoraires versées et reçues, les premières alimentant aussi la DAS2 ;
• la quote-part de résultat de la SCM, une fois sa 2036 établie.

L’ordre de traitement suit les dépendances : d’abord les SCM, dont la quote-part entre dans la 2035 de chaque associé, puis les sociétés de personnes, puis les professionnels individuels, en commençant par ceux des départements 01 à 19 dont la déclaration de revenus tombe le lendemain de la 2035. Pour planifier cette charge, voir organiser la saison fiscale.

Kabineo génère, à la configuration de l’exercice d’un dossier, les tâches et échéances de l’année, dont bilan et liasse, DAS2 et IRPP, avec des rappels avant échéance. Ces échéances sont internes au cabinet et se règlent librement.

Cet article est une information générale à jour au 5 octobre 2026 ; il ne remplace pas l’analyse d’un dossier.