Les acomptes d’IS se paient au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Chacun vaut un quart de l’impôt calculé sur le résultat du dernier exercice clos, et les sociétés dont cet impôt n’excède pas 3 000 € en sont dispensées. Le solde se télépaie avec le relevé 2572 le 15 du quatrième mois qui suit la clôture, soit le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre.
Les dates des acomptes d’IS en 2026 et 2027
Les quatre dates sont fixées par l’article 1668 du CGI. Quand l’une d’elles tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.
| Échéance | 2026 | 2027 |
|---|---|---|
| Mars | 16 mars 2026 (le 15 était un dimanche) | 15 mars 2027 |
| Juin | 15 juin 2026 | 15 juin 2027 |
| Septembre | 15 septembre 2026 | 15 septembre 2027 |
| Décembre | 15 décembre 2026 | 15 décembre 2027 |
Chaque acompte se déclare sur le relevé 2571 et se télérègle obligatoirement, quel que soit le chiffre d’affaires. Un paiement en retard supporte la majoration de 5 % et l’intérêt de retard de 0,20 % par mois.
Quel acompte pour quel exercice : les clôtures décalées
Les dates ne bougent pas, mais leur rang dans l’exercice dépend de la date de clôture. La notice du relevé 2571 donne la correspondance :
| Date de clôture de l’exercice | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
|---|---|---|---|---|
| Du 20 novembre au 19 février | 15 mars | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre |
| Du 20 février au 19 mai | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars |
| Du 20 mai au 19 août | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars | 15 juin |
| Du 20 août au 19 novembre | 15 décembre | 15 mars | 15 juin | 15 septembre |
Une société qui clôture le 30 juin verse donc, au titre de son exercice, les acomptes du 15 septembre, du 15 décembre, du 15 mars et du 15 juin.
Qui est dispensé d’acompte d’IS
Deux cas de dispense couvrent la plupart des petits dossiers :
- Impôt de référence n’excédant pas 3 000 € : aucun acompte, aucun relevé 2571 à déposer. Tout l’impôt se paie avec le solde.
- Société nouvelle : une société nouvellement créée, ou nouvellement soumise à l’IS, ne verse pas d’acompte au cours de son premier exercice ou de sa première période d’imposition.
La contribution sociale de 3,3 % suit sa propre règle : son acompte n’est pas dû si son montant n’excède pas 3 000 €.
Comment se calcule un acompte d’IS
L’acompte se calcule sur le résultat du dernier exercice clos, ramené à douze mois si cet exercice était plus court ou plus long. Les taux de la notice 2026 transposent au quart les taux de l’IS :
| Part du bénéfice de référence | Taux de l’IS | Taux de l’acompte |
|---|---|---|
| Bénéfice au taux normal | 25 % | 6,25 % |
| Part au taux réduit (PME éligibles, dans la limite de 42 500 €) | 15 % | 3,75 % |
Le taux réduit est réservé aux sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros et qui remplissent les conditions de détention du capital. Exemple pour une PME éligible dont le bénéfice de référence est de 100 000 € : 42 500 € × 3,75 % + 57 500 € × 6,25 %, soit 5 187,50 €, arrondi à 5 188 € par acompte.
Au 15 mars, le résultat de l’exercice qui vient de se clôturer n’est pas encore déclaré. Le premier acompte se calcule alors sur l’avant-dernier exercice clos, puis se régularise sur le deuxième acompte. Certains crédits et réductions d’impôt, ainsi que l’excédent du solde de l’exercice précédent, s’imputent sur les acomptes. Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires atteint 250 millions d’euros, le dernier acompte suit une règle propre, fondée sur l’impôt estimé de l’exercice.
Réduire ou suspendre ses acomptes d’IS
Une société qui estime que les acomptes déjà versés au titre de l’exercice égalent ou dépassent l’impôt qu’elle devra finalement peut réduire ses acomptes suivants ou cesser de les verser. Elle l’indique en cochant la case « minoration » du relevé 2571.
La décision se prend sous sa responsabilité. Si l’impôt finalement dû se révèle supérieur, les sommes non versées s’exposent à la majoration de 5 % et à l’intérêt de retard. Une modulation se documente donc dans le dossier, avec la situation intermédiaire qui la justifie.
Solde de l’IS : date de paiement et relevé 2572
Le relevé de solde 2572 liquide l’impôt de l’exercice, impute les acomptes et paie le reste, au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture :
| Clôture de l’exercice | Date limite du solde |
|---|---|
| 31 décembre 2025 | 15 mai 2026 |
| 30 juin 2026 | 15 octobre 2026 |
| 31 juillet 2026 | 16 novembre 2026 (le 15 est un dimanche) |
| 31 août 2026 | 15 décembre 2026 |
Si les acomptes dépassent l’impôt dû, l’excédent est remboursé dans les trente jours du dépôt du relevé, ou imputé sur le premier acompte de l’exercice suivant. Le relevé de solde est distinct de la déclaration de résultats : pour une clôture au 31 décembre, la déclaration 2065 et la liasse fiscale suivent leur propre calendrier.
La contribution sociale de 3,3 %
La contribution sociale sur l’IS est égale à 3,3 % de l’impôt, après un abattement de 763 000 €. Elle ne concerne donc que les sociétés dont l’IS dépasse ce montant. Les sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7 630 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques en sont exonérées. Elle se paie aux mêmes dates que l’IS : quatre acomptes de 0,825 % de l’impôt de référence diminué de l’abattement, puis un solde sur le relevé 2572.
Organiser les acomptes d’IS au cabinet
Les acomptes reviennent quatre fois par an sur tout le portefeuille à l’IS. Ce qui évite les mauvaises surprises :
- 15 mars : l’acompte part sur l’avant-dernier exercice. Prévoyez sa régularisation dès que la liasse est prête.
- 15 juin : c’est l’acompte de régularisation, à recalculer sur le résultat qui vient d’être déclaré.
- 15 décembre : préparez-le avec la situation intermédiaire. Si le résultat de l’année s’effondre, c’est le moment d’étudier une modulation ; s’il bondit, prévenez le client que le solde sera lourd.
- Exercices décalés : la date d’échéance ne dit pas de quel exercice relève l’acompte. Rattachez chaque acompte à son exercice, pas au mois.
Pour une société qui doit aussi la CVAE, juin et septembre cumulent les acomptes des deux impôts : la trésorerie se prévoit en conséquence.
Dans Kabineo, la configuration de l’exercice d’un dossier génère les quatre acomptes d’IS et le relevé de solde, avec des rappels avant chaque date. Ces échéances sont des dates internes au cabinet, réglables pour garder une marge : voir les échéances fiscales dans Kabineo et le calendrier fiscal.
Cet article est une information générale, à jour au 5 octobre 2026. Il ne remplace pas l’analyse de la situation de chaque dossier.
Questions fréquentes
Les acomptes d'IS 2026 étaient dus le 16 mars (le 15 tombait un dimanche), le 15 juin et le 15 septembre ; le dernier est dû le 15 décembre 2026. Pour un exercice civil, ce sont les quatre acomptes de l'exercice 2026. En 2027, les échéances tombent le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre, toutes en semaine.
Le solde se télépaie avec le relevé 2572 au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture, et le 15 mai de l'année suivante pour un exercice clos le 31 décembre. Pour un exercice clos le 30 juin 2026, la date limite est le 15 octobre 2026 ; pour une clôture au 31 août 2026, le 15 décembre 2026.
Non. Une société nouvellement créée, ou nouvellement soumise à l'IS, est dispensée d'acomptes pendant son premier exercice ou sa première période d'imposition. Elle paie l'impôt de ce premier exercice en une fois, avec le relevé de solde, puis verse des acomptes à partir de l'exercice suivant si son impôt dépasse 3 000 €.
Oui. Une société qui estime que les acomptes déjà versés au titre de l'exercice couvrent l'impôt qui sera finalement dû peut réduire ses acomptes suivants ou cesser de les verser, en cochant la case « minoration » du relevé d'acompte 2571. Elle le fait sous sa responsabilité : une estimation trop optimiste expose les sommes non versées à des pénalités.
Au 15 mars, la liasse de l'exercice qui vient de se clôturer n'est pas encore déposée. Le premier acompte est donc calculé sur l'avant-dernier exercice clos, puis régularisé lors du deuxième acompte, une fois le résultat du dernier exercice connu.
Sources
- impots.gouv.fr : notice du relevé d'acompte n° 2571 (2026)
- impots.gouv.fr : Imposition des résultats des entreprises
- BOFiP : BOI-IS-DECLA-20-10, versement d'acomptes provisionnels
- Légifrance : article 1668 du CGI
- impots.gouv.fr : calendrier fiscal, sociétés soumises à l'IS (15 décembre 2026)
- Entreprendre Service Public : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés