Déclaration 2031 : date limite, BIC au réel et LMNP

La déclaration 2031 (formulaire 2031-SD) est la déclaration de résultats des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et imposées au réel, y compris les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) au réel. Pour les résultats 2025, la date limite de la 2031 était le 20 mai 2026 en télétransmission, la date légale étant le 5 mai. Pour les résultats 2026, ce sera le 19 mai 2027. Le résultat se reporte ensuite sur la 2042-C-PRO de l’exploitant.

Qui dépose la déclaration 2031 ?

La 2031 concerne les entreprises imposées à l’IR dans la catégorie des BIC et placées sous un régime réel, simplifié ou normal :

• les entrepreneurs individuels commerçants, artisans ou industriels au réel ;
• les sociétés de personnes à activité commerciale qui relèvent de l’IR : SNC, EURL dont l’associé unique est une personne physique, SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes ;
• les loueurs en meublé au réel, qu’ils soient non professionnels (LMNP) ou professionnels (LMP).

Ne déposent pas de 2031 les entreprises au micro-BIC, qui portent leur chiffre d’affaires directement sur la 2042-C-PRO, ni les sociétés à l’IS, qui déposent une 2065. Les professions libérales relèvent, elles, de la 2035. Pour 2026 à 2028, le micro-BIC s’applique jusqu’à 203 100 € HT pour les ventes et l’hébergement, 83 600 € pour les services, les locations meublées de longue durée et les meublés de tourisme classés, 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés. Pour les revenus 2025, les deux premiers seuils étaient de 188 700 € et 77 700 €.

Date limite de la déclaration 2031 en 2026 et 2027

La 2031 est due au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai (article 175 du CGI), avec 15 jours calendaires supplémentaires en télétransmission. Cette date vaut quelle que soit la date de clôture : un exercice BIC clos le 30 juin 2026 se déclare au printemps 2027, comme un exercice civil.

Résultats de l’année	Date légale	Date limite en télétransmission
2025	mardi 5 mai 2026	mercredi 20 mai 2026
2026	mardi 4 mai 2027	mercredi 19 mai 2027

Le calendrier fiscal 2027 de la DGFiP n’est pas encore publié : la date 2027 découle de la règle (1er mai 2027 un samedi, deuxième jour ouvré le mardi 4 mai, plus 15 jours). Les règles communes aux déclarations de résultats sont détaillées sur la page liasse fiscale.

Que contient la 2031 ?

Le dépôt comprend trois éléments :

• le formulaire 2031-SD, qui identifie l’entreprise et récapitule les éléments d’imposition : résultat, plus-values, exonérations ;
• l’annexe 2031 bis-SD, qui isole les BIC non professionnels (dont les locations meublées non professionnelles) et, pour les sociétés, répartit le résultat entre associés ;
• la liasse : tableaux 2033-A à 2033-G au réel simplifié, 2050 à 2059-G au réel normal.

Le réel simplifié s’applique en 2026 jusqu’à 945 000 € HT de chiffre d’affaires pour les ventes et l’hébergement, 286 000 € HT pour les services et la location meublée. Au réel normal, la 2031 passe obligatoirement en EDI ; au réel simplifié, elle peut aussi être saisie dans l’espace professionnel.

Le millésime 2026 de la liasse simplifiée (tableaux 2033) ajoute des rubriques « sociales » liées à la réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, entrée en vigueur le 1er janvier 2026 : elles servent à calculer le revenu brut social. Prévoyez-les dès la préparation des comptes de vos clients en entreprise individuelle.

Du résultat de la 2031 à la déclaration 2042-C-PRO

La 2031 ne génère pas d’impôt à elle seule : son résultat rejoint le revenu global de l’exploitant via la déclaration complémentaire 2042-C-PRO, dans la rubrique du régime du bénéfice réel. La notice de la 2031 le dit clairement : pour que les montants soient préremplis sur la 2042-C-PRO, la 2031 doit être télétransmise avant la déclaration de revenus. Un dépôt papier oblige à tout reporter à la main.

Le calendrier est serré. En 2026, la 2031 était due le 20 mai et la déclaration de revenus en ligne le 21 mai pour les départements 01 à 19, le 28 mai pour les départements 20 à 54, le 4 juin pour les autres. Pour une société de personnes, chaque associé reprend sa quote-part issue de la 2031 bis sur sa propre déclaration : la société doit donc être bouclée avant ses associés.

LMNP au réel : les points propres à la 2031

Un loueur en meublé est professionnel lorsque les recettes du foyer tirées de la location meublée dépassent 23 000 € par an et excèdent les autres revenus d’activité du foyer ; sinon, il est non professionnel. Au réel, le LMNP dépose une 2031 avec les tableaux 2033 (2050 au réel normal), auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation du bien. Trois règles distinguent son dossier :

• Amortissements plafonnés : l’amortissement de l’immeuble et du mobilier n’est déductible que dans la limite des loyers diminués des autres charges (article 39 C du CGI). La fraction non déduite est différée et doit être suivie d’année en année pour être déduite plus tard.
• Déficits cantonnés : un déficit de location meublée non professionnelle ne s’impute pas sur le revenu global, seulement sur les bénéfices de location meublée non professionnelle des dix années suivantes.
• Plus-value de cession : elle relève du régime des particuliers, mais pour les cessions réalisées depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits au réel doivent être réintégrés dans son calcul (loi de finances pour 2025).

La conséquence pratique : le tableau des amortissements et le suivi des amortissements différés doivent être fiables sur toute la durée de détention, puisqu’ils servent jusqu’à la revente.

Que risque-t-on en cas de retard ?

Une 2031 déposée en retard entraîne une majoration de 10 %, portée à 40 % après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, calculée sur la part de l’impôt sur le revenu correspondant au bénéfice concerné, et l’intérêt de retard de 0,20 % par mois en vigueur en 2026. Une 2031 qui ne passe pas par les téléprocédures expose en plus à la majoration de l’article 1738 du CGI.

Comment le cabinet organise ses 2031 et ses dossiers LMNP

Les 2031 cumulent deux contraintes : une date ferme au 20 mai et des clients qui attendent le résultat pour leur propre déclaration de revenus. Traitez-les dans cet ordre :

1. les sociétés de personnes, dont dépendent plusieurs déclarations d’associés ;
2. les clients des départements 01 à 19, dont la déclaration de revenus tombe le lendemain de la 2031 ;
3. les LMNP, très semblables d’une année sur l’autre, qui gagnent à être traités en série.

Pour un LMNP, réclamez en janvier le relevé annuel de loyers, les appels de charges de copropriété, l’avis de taxe foncière, l’avis de CFE (les loueurs en meublé y sont en principe soumis), le tableau d’amortissement de l’emprunt et les factures de travaux ou de mobilier. À la première année, faites ventiler le prix d’acquisition entre terrain (non amortissable), construction par composants et mobilier : c’est la base de tous les exercices suivants.

Dans Kabineo, le LMNP est un type de dossier à part entière, à côté des sociétés et des particuliers. La configuration de l’exercice d’un dossier génère ses tâches, dont bilan et liasse et IRPP, avec des rappels avant échéance ; ces échéances sont internes au cabinet et se règlent librement. Pour répartir cette charge de mai dans l’équipe, voir organiser la saison fiscale.

Cet article est une information générale à jour au 5 octobre 2026 ; il ne remplace pas l’analyse d’un dossier.