Déclaration 2072 : date limite et obligations des SCI à l'IR

La déclaration 2072 est la déclaration de résultats des sociétés civiles immobilières et autres sociétés de personnes qui gèrent un patrimoine loué nu sans être soumises à l’impôt sur les sociétés. Pour les revenus 2025, la date limite de la 2072 était le 20 mai 2026 en télétransmission, la date légale étant le 5 mai. Pour les revenus 2026, ce sera le 19 mai 2027. La SCI choisit entre la 2072-S (simplifiée) et la 2072-C (complète), puis chaque associé reprend sa quote-part sur sa propre déclaration.

Qui dépose la déclaration 2072 ?

La 2072 est souscrite par les sociétés civiles ou les sociétés de personnes de forme commerciale qui ont pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier et donnent en location non meublée des logements, des bureaux, des locaux commerciaux non équipés, des exploitations agricoles ou des terrains nus. Cela couvre notamment :

• les SCI de location non transparentes, y compris les SCPI ;
• les sociétés en nom collectif, et les sociétés en commandite simple pour la part des commandités ;
• les groupements fonciers agricoles.

En sont dispensées les indivisions, les sociétés passibles de l’IS de plein droit ou sur option, les sociétés de personnes à activité commerciale (sauf pour les loyers d’immeubles non inscrits à leur bilan), les sociétés de copropriété transparentes, qui déposent une 2071, et, sous conditions, les SCI familiales qui logent gratuitement leurs associés.

Date limite de la déclaration 2072 en 2026 et 2027

La 2072 est due au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, avec 15 jours calendaires supplémentaires en télétransmission. Elle porte sur l’année civile, ou sur l’exercice clos au cours de l’année.

Revenus de l’année	Date légale	Date limite en télétransmission
2025	mardi 5 mai 2026	mercredi 20 mai 2026
2026	mardi 4 mai 2027	mercredi 19 mai 2027

Le calendrier fiscal 2027 de la DGFiP n’est pas encore publié : la date 2027 découle de la règle (1er mai 2027 un samedi, deuxième jour ouvré le mardi 4 mai, plus 15 jours). Les règles communes aux déclarations de résultats sont détaillées sur la page liasse fiscale.

Depuis le 1er janvier 2020, la 2072 doit être télétransmise. Le gérant peut la saisir lui-même dans l’espace professionnel de la SCI, rubrique « Déclarer », puis « Revenus SCI non soumises IS », ou la confier à un partenaire EDI.

2072-S ou 2072-C : quel formulaire choisir ?

Situation de la SCI	Formulaire
Associés personnes physiques, professionnels BNC, entreprises BIC ou BA au micro	2072-S et annexes 2072-S-A1, 2072-S-A2
Au moins un associé soumis à l’IS, ou exerçant une activité BIC ou BA au réel	2072-C
Immeuble classé ou inscrit monument historique, ou labellisé Fondation du patrimoine	2072-C
Immeuble détenu en nue-propriété	2072-C
Logement sous un dispositif d’amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien, Borloo neuf)	2072-C

L’annexe A1 détermine le revenu de chaque immeuble selon les règles des revenus fonciers et recense les cessions ; l’annexe A2 liste les associés et usufruitiers et répartit le résultat. Deux obligations peuvent s’y ajouter : la 2072-E si la SCI loue des locaux professionnels nus pour plus de 152 500 € HT de recettes (CVAE), et la CFE, avec ses déclarations 1447-M de droit commun, si ses recettes de location de locaux nus autres que d’habitation atteignent 100 000 € HT sur la période de référence.

Ce que la 2072 change pour les associés

La SCI ne paie pas d’impôt sur le revenu : chaque associé est imposé sur sa quote-part.

• Associé particulier, professionnel BNC ou entreprise au micro : il reporte sa quote-part sur sa déclaration de revenus fonciers 2044, jointe à sa déclaration d’ensemble.
• Associé soumis à l’IS ou au réel BIC ou BA : il l’intègre dans son propre résultat, selon les règles de son régime.

La SCI doit remettre à chaque associé une attestation annuelle détaillant, selon le type de propriété, les revenus et les charges. En cas de déficit foncier, les plafonds d’imputation sur le revenu global (10 700 € par an dans le cas général) s’apprécient sur la 2044 de chaque associé, et non sur la 2072. Cette imputation suppose que l’immeuble reste loué et que l’associé conserve ses parts au moins trois ans.

Le calendrier en découle : en 2026, les associés déclaraient leurs revenus en ligne du 21 mai au 4 juin selon le département, quelques jours après la limite de la 2072. Une SCI bouclée le 20 mai laisse à peine le temps de transmettre les attestations.

Quand une SCI relève de la 2065 plutôt que de la 2072

Une SCI dépose une 2065 avec une liasse complète dès qu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés :

• sur option : depuis les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, l’option peut être révoquée jusqu’au cinquième exercice qui suit celui de l’option ; passé ce délai, elle devient irrévocable, et une société qui y renonce ne peut plus opter à nouveau ;
• de plein droit si elle exerce une activité commerciale, la location meublée par exemple. L’administration admet qu’une société civile reste hors IS tant que ses recettes commerciales n’excèdent pas 10 % de ses recettes totales hors taxes, avec une appréciation sur quatre ans en cas de dépassement occasionnel.

Une SCI qui commence à meubler ses logements change donc de régime, de formulaire et d’obligations comptables : c’est un point à surveiller à chaque nouvelle mise en location.

Que risque une SCI qui dépose sa 2072 en retard ?

Selon la notice de la 2072, le défaut ou le retard de dépôt entraîne l’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI (0,20 % par mois en 2026) et, le cas échéant, les majorations des articles 1728, 1729 et 1731. Pour les associés, un retard de la SCI se traduit surtout par une déclaration de revenus fonciers établie sans chiffres définitifs.

Comment le cabinet organise ses 2072

Les 2072 se ressemblent d’une année sur l’autre, ce qui permet de les traiter en série, mais elles conditionnent les déclarations de revenus de plusieurs associés. Réclamez dès janvier :

• les relevés de loyers encaissés et les baux en cours, avec leurs avenants ;
• les appels de charges de copropriété et la régularisation annuelle ;
• l’avis de taxe foncière et les primes d’assurance ;
• le tableau d’amortissement de l’emprunt, pour isoler les intérêts ;
• les factures de travaux, en distinguant entretien, amélioration et agrandissement ;
• toute cession de parts ou d’immeuble intervenue dans l’année.

Traitez les 2072 avant la mi-mai pour remettre les attestations aux associés avant leurs propres échéances déclaratives, et repérez à cette occasion les SCI qui ont glissé vers la location meublée. Pour planifier la charge de cette période, voir organiser la saison fiscale.

Dans Kabineo, une SCI se suit comme un dossier société : la configuration de son exercice génère ses tâches et échéances, dont bilan et liasse, avec des rappels avant échéance. Ces échéances sont internes au cabinet et se règlent librement, par exemple avant le 15 mai pour laisser le temps aux associés.

Cet article est une information générale à jour au 5 octobre 2026 ; il ne remplace pas l’analyse d’un dossier.