CA12 et acompte de TVA : dates, calcul et fin du régime simplifié

La CA12 (formulaire 3517-S) est la déclaration annuelle de TVA du régime simplifié. Pour un exercice civil, elle se dépose au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, soit le 5 mai 2026 pour 2025 ; pour un exercice décalé, la CA12E se dépose dans les trois mois de la clôture. En cours d’année, l’entreprise verse deux acomptes de TVA, en juillet (55 %) et en décembre (40 %) de la TVA due au titre de l’exercice précédent. Le régime est supprimé au 1er janvier 2027 : la CA12 de l’exercice 2026, due le 4 mai 2027, sera la dernière pour les exercices civils.

Date de la CA12 : exercice civil ou décalé

La CA12 récapitule toutes les opérations imposables de l’exercice, impute les acomptes versés et dégage soit un solde à payer à la date de dépôt, soit un excédent.

Exercice	Déclaration	Date limite
Clos le 31 décembre 2025	CA12	5 mai 2026
Clos le 31 décembre 2026	CA12, la dernière	4 mai 2027
Clôture décalée	CA12E	Dans les trois mois de la clôture

Les entreprises au régime simplifié y déclarent aussi les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme, selon le même calendrier. La CA12 sert enfin de base aux acomptes de l’exercice suivant, à sa ligne 57.

Acompte de TVA CA12 : juillet et décembre

Les deux acomptes se paient par télépaiement, à la date propre à chaque dossier, entre le 15 et le 24 du mois. Leur base est la ligne 57 de la dernière CA12 : la TVA nette exigible de l’exercice précédent, hors TVA due sur les cessions d’immobilisations et sur les livraisons à soi-même.

Acompte	Montant	Fenêtre 2026
Juillet	55 % de la base	Du 15 au 24 juillet 2026
Décembre	40 % de la base	Du 15 au 24 décembre 2026

Avec une base de 20 000 €, l’entreprise verse 11 000 € en juillet et 8 000 € en décembre. Si la TVA de l’année est identique à celle de l’année précédente, il reste 5 % à payer avec la CA12.

Le premier exercice suit une règle propre. Un exercice ouvert entre janvier et juillet appelle un premier acompte en juillet ; ouvert entre août et décembre, en décembre. Une entreprise nouvelle, qui n’a pas de base de référence, doit verser au moins 80 % de l’impôt réellement dû pour le semestre, sous peine d’une majoration de 5 %. Si le semestre est créditeur, aucun acompte n’est dû.

Dispense, modulation et crédit de TVA

• Dispense : l’entreprise ne verse aucun acompte lorsque la TVA due au titre de l’année ou de l’exercice précédent est inférieure à 1 000 €.
• Suspension : si elle estime que les acomptes déjà versés égalent ou dépassent la TVA qui sera finalement due, elle peut se dispenser de nouveaux versements.
• Modulation : un acompte peut être réduit, jusqu’à zéro lorsque la situation du semestre est créditrice. Toute suspension ou modulation se signale au service des impôts par une déclaration datée et signée, et engage la responsabilité de l’entreprise.
• Crédit : l’excédent dégagé par la CA12 s’impute sur l’acompte suivant, ou se rembourse sur demande à partir de 150 €. En cours d’exercice, un remboursement anticipé reste possible pour la TVA sur immobilisations, à partir de 760 €.

Qui relève encore du régime simplifié en 2026

Pour 2026, l’arrêté du 27 janvier 2026 a actualisé les seuils du régime simplifié. Il s’applique, hors franchise en base, aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de 2025 n’excède pas les limites ci-dessous, et dont la TVA exigible de l’exercice précédent n’excède pas 15 000 € :

Activité	Chiffre d’affaires 2025	Sortie en cours d’année au-delà de
Ventes, restauration, hébergement	945 000 € HT	1 040 000 € HT
Prestations de services et autres activités	286 000 € HT	323 000 € HT

Une entreprise qui franchit le seuil de sortie en cours d’année dépose une CA3 récapitulant ses opérations depuis le début de l’exercice jusqu’au mois du dépassement, puis des CA3 mensuelles ou trimestrielles.

Fin du régime simplifié au 1er janvier 2027

L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d’imposition à la TVA au 1er janvier 2027. La DGFiP bascule automatiquement les dossiers au réel normal, sans démarche de l’entreprise. Le régime simplifié agricole n’est pas concerné.

Exercice civil. L’acompte de décembre 2026 est le dernier. La CA12 de 2026 se dépose au plus tard le 4 mai 2027. La première CA3 porte sur janvier ou sur le premier trimestre 2027. Aucun acompte n’est dû en 2027.

Exercice décalé. Le régime simplifié s’applique jusqu’à la clôture de l’exercice en cours au 31 décembre 2026. La dernière CA12E se dépose dans les trois mois de cette clôture, puis la première CA3 porte sur le mois ou le trimestre qui suit.

Clôture de l’exercice en cours au 31/12/2026	Acompte de décembre 2026	Acompte de juillet 2027	Acompte de décembre 2027
De janvier à juin 2027	Dû, sauf dispense	Non dû	Non dû
De juillet à novembre 2027	Dû, sauf dispense	Dû si la TVA de l’exercice précédent excède 1 000 €	Non dû

Ensuite, la CA3 est trimestrielle tant que le chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables, n’excède pas 1 000 000 € l’année civile précédente et 1 100 000 € l’année en cours, avec une option possible pour le dépôt mensuel, valable au moins quatre trimestres civils.

Préparer la bascule au cabinet

La suppression du régime simplifié change le rythme de travail de chaque dossier concerné. À traiter avant janvier :

• Lister les dossiers au régime simplifié et les séparer entre exercices civils et décalés : leur date de bascule n’est pas la même.
• Prévenir les clients : ils passent de deux acomptes et d’une régularisation annuelle à quatre déclarations et paiements par an. Pour la trésorerie, c’est un autre profil de décaissement.
• Adapter la collecte des pièces au trimestre, et revoir la charge correspondante. Le cas échéant, l’écart de travail se discute dans la lettre de mission.
• Repérer les dossiers en crédit structurel (exportateurs, investissements) : l’option pour le dépôt mensuel accélère leurs remboursements.
• Vérifier en janvier 2027 la périodicité affichée dans l’espace professionnel de chaque dossier.

Dans Kabineo, la configuration de l’exercice génère les déclarations de TVA selon la périodicité du dossier et, au régime simplifié, les acomptes de juillet et de décembre, avec des rappels avant la date. Ces échéances sont des dates internes au cabinet, que vous réglez à votre convenance : voir les échéances fiscales dans Kabineo.

Les pièges fréquents

• Calculer l’acompte sur la TVA brute : la base exclut la TVA sur les cessions d’immobilisations et les livraisons à soi-même.
• Laisser dormir l’excédent de la CA12 : il s’impute sur l’acompte suivant ou se fait rembourser, encore faut-il le reporter sur l’avis d’acompte ou le demander.
• Croire que l’acompte de décembre 2026 disparaît avec la réforme : il reste dû, sauf dispense.
• Traiter un exercice décalé comme un exercice civil : sa dernière CA12E et sa première CA3 se calent sur sa clôture.

Retrouvez les autres échéances de vos dossiers dans le calendrier fiscal, dont la liasse fiscale qui tombe dans la même saison que la CA12.

Cet article est une information générale, à jour au 5 octobre 2026. Il ne remplace pas l’analyse de la situation de chaque dossier.