La date limite de déclaration de TVA CA3 tombe entre le 15 et le 24 du mois qui suit la période déclarée, qu’il s’agisse d’un mois ou d’un trimestre civil. Le jour exact dépend du redevable : entreprise individuelle ou société, forme juridique, lieu d’imposition, initiale du nom ou deux premiers chiffres du numéro SIREN. Déclaration et paiement partent ensemble, par voie électronique, et la date de chaque dossier figure dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Comment se fixe la date limite de déclaration de TVA

La CA3 (formulaire 3310-CA3) est la déclaration du régime réel normal. Le BOFiP fixe la date limite de dépôt par catégorie de redevable :

Redevable Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne Autres départements
Entreprise individuelle, nom de A à H 15 16
Entreprise individuelle, nom de I à Z 17 19
Société autre qu’une SA, SIREN commençant par 00 à 68 19 21
Société autre qu’une SA, SIREN de 69 à 78 20 21
Société autre qu’une SA, SIREN de 79 à 99 21 21
Société anonyme, SIREN de 00 à 74 23 24
Société anonyme, SIREN de 75 à 99 24 24
Autres redevables 24 24

Le texte vise les sociétés anonymes sans mentionner les SAS. Plutôt que de déduire la date d’une SAS de ce tableau, relevez celle qu’affiche son espace professionnel : c’est la seule qui fasse foi pour le dossier.

Quand la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. C’est pourquoi la fenêtre de novembre 2026 s’ouvre le 16 (le 15 est un dimanche) et que celle de mai 2026 courait jusqu’au 26.

Les fenêtres de dépôt d’octobre à décembre 2026

Le calendrier fiscal de la DGFiP publie chaque mois la fenêtre de dépôt et de paiement du réel normal :

Période déclarée Fenêtre de dépôt et de paiement
Septembre 2026, ou 3e trimestre 2026 Du 15 au 24 octobre 2026
Octobre 2026 Du 16 au 24 novembre 2026
Novembre 2026 Du 15 au 24 décembre 2026

La fenêtre de janvier 2027, qui portera la déclaration de décembre ou du quatrième trimestre 2026, n’est pas encore publiée à la date de mise à jour. Cette déclaration de janvier a une particularité : c’est sur son annexe 3310-A que les redevables au réel normal déclarent et paient les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme.

Déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle en 2026

En 2026, la CA3 est mensuelle par principe. Lorsque la TVA exigible sur l’année est inférieure à 4 000 €, le redevable peut la déposer chaque trimestre. Les trimestres sont civils : janvier à mars, avril à juin, juillet à septembre, octobre à décembre. La déclaration trimestrielle se dépose dans le mois qui suit le trimestre, aux mêmes dates que celles du tableau ci-dessus.

Pour un dossier à exercice décalé, ne calez pas les périodes sur l’exercice comptable. Une société qui clôture au 30 juin déclare toujours le trimestre de juillet à septembre en octobre : c’est le calendrier civil qui commande la TVA, pas la date de clôture.

Ce qui change au 1er janvier 2027

L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d’imposition à la TVA à compter du 1er janvier 2027 et réécrit la règle de périodicité de la CA3 :

  • la déclaration est trimestrielle lorsque le chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables, n’a pas dépassé 1 000 000 € pendant l’année civile précédente ni 1 100 000 € pendant l’année en cours ;
  • elle est mensuelle au-delà ;
  • un redevable trimestriel peut opter pour le dépôt mensuel. L’option prend effet au premier jour du trimestre civil suivant (ou d’un trimestre ultérieur qu’il précise) et vaut au moins quatre trimestres civils.

Le critère des 4 000 € de TVA ne figure plus dans le nouveau texte. Les anciens redevables du régime simplifié basculent automatiquement au réel normal, sans démarche : leur première CA3 porte sur janvier ou le premier trimestre 2027 pour un exercice civil, et sur le premier mois ou trimestre qui suit la clôture de l’exercice en cours au 31 décembre 2026 pour un exercice décalé. Le détail de cette transition figure dans la fiche CA12 et acomptes de TVA.

Le texte ne prévoit pas de disposition transitoire explicite pour les dossiers déjà mensuels dont le chiffre d’affaires reste sous 1 000 000 €. Vérifiez la périodicité retenue dans l’espace professionnel de chacun dès janvier 2027, et exercez l’option si le dossier doit rester mensuel.

Crédit de TVA : reporter ou demander le remboursement

Quand la TVA déductible dépasse la TVA collectée, la CA3 fait apparaître un crédit. Deux possibilités :

  • le reporter sur les déclarations suivantes, où il s’impute sur la TVA due ;
  • en demander le remboursement avec le formulaire 3519, télétransmis en même temps que la CA3 qui fait apparaître le crédit.

En cours d’année, une demande mensuelle ou trimestrielle suppose un crédit d’au moins 760 €. La demande annuelle se dépose en janvier, pour le crédit constaté sur l’année civile précédente. Un client exportateur, ou qui investit lourdement, vit en partie de ces remboursements : c’est un argument concret pour conserver une périodicité mensuelle en 2027.

Organiser les déclarations de TVA au cabinet

La date limite légale d’un dossier ne doit pas être la date de travail du cabinet. Une organisation qui tient :

  • relever une fois la date de chaque dossier dans son espace professionnel et la reporter sur sa fiche, avec la forme juridique et la périodicité ;
  • réclamer les pièces dès le début du mois : factures de ventes et d’achats, relevés bancaires, factures d’immobilisations, opérations intracommunautaires et autoliquidées ;
  • fixer une échéance interne quelques jours avant la fenêtre, pour absorber une pièce manquante ou une question au client ;
  • contrôler le prélèvement : le télépaiement est prélevé à l’échéance sur le compte désigné, un compte clôturé ou un mandat absent fait échouer le paiement même si la déclaration est partie.

Dans Kabineo, la configuration de l’exercice d’un dossier génère ses déclarations de TVA selon la périodicité retenue, avec des rappels avant la date. Ces échéances sont des dates internes au cabinet, que vous réglez pour garder une marge avant la date limite de chaque dossier : voir les échéances fiscales dans Kabineo.

Les pièges fréquents

  • Oublier la déclaration néant d’un mois sans activité : elle reste due.
  • Perdre un crédit de vue : un crédit non reporté sur la déclaration suivante ne s’impute pas tout seul.
  • Appliquer à une SAS la date d’une SA, ou l’inverse, sans vérifier l’espace professionnel.
  • Laisser un dossier en trimestriel après un changement de taille : en 2026, le trimestriel n’est ouvert que sous 4 000 € de TVA annuelle ; à partir de 2027, le seuil devient un chiffre d’affaires.
  • Déposer en retard : l’intérêt de retard court à 0,20 % par mois, et une majoration s’y ajoute.

Pour situer la CA3 parmi les autres échéances de vos dossiers, consultez le calendrier fiscal et notre guide pour organiser la saison fiscale.

Cet article est une information générale, à jour au 5 octobre 2026. Il ne remplace pas l’analyse de la situation de chaque dossier.

Questions fréquentes

La CA3 mensuelle se dépose et se paie le mois suivant la période, à une date comprise entre le 15 et le 24 qui dépend du redevable : entreprise individuelle, société ou société anonyme, lieu d'imposition, initiale du nom ou deux premiers chiffres du numéro SIREN. La date exacte de chaque dossier figure dans son espace professionnel, rubrique « Déclarer TVA ». Si elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Dans le mois qui suit la fin du trimestre civil, soit en avril, juillet, octobre et janvier, à la même date que celle qui s'appliquerait au dossier en mensuel. La CA3 du troisième trimestre 2026 se dépose ainsi dans la fenêtre du 15 au 24 octobre 2026. Les trimestres sont civils, même pour un dossier dont l'exercice est décalé.

Oui. Une déclaration est due pour chaque période, y compris lorsqu'aucune opération imposable n'a été réalisée : elle est alors déposée avec la mention « néant ». Une période sans dépôt reste une déclaration manquante aux yeux de l'administration.

Le crédit qui apparaît sur la CA3 peut être reporté sur les déclarations suivantes ou remboursé sur demande, avec le formulaire 3519 télétransmis en même temps que la déclaration qui le fait apparaître. En cours d'année, la demande mensuelle ou trimestrielle suppose un crédit d'au moins 760 € ; la demande annuelle se dépose en janvier pour le crédit de l'année civile précédente.

Oui. La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d'imposition à la TVA à compter du 1er janvier 2027. Ses redevables passent à la CA3, trimestrielle par défaut tant que leur chiffre d'affaires n'excède pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours, avec une option possible pour le mensuel.

Sources

  1. impots.gouv.fr : TVA, déclaration et paiement
  2. BOFiP : BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, date de dépôt des déclarations
  3. impots.gouv.fr : Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027
  4. Légifrance : loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 38
  5. BOFiP : BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20, remboursement des crédits de TVA
  6. impots.gouv.fr : calendrier fiscal, TVA régime réel normal (octobre 2026)
  7. impots.gouv.fr : Comment déclarer et payer les taxes sur les véhicules de tourisme